Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-11.039, Publié au bulletin

CA Bordeaux 13 novembre 1989

CASS
Cassation 12 juin 1991

Arguments

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Rejeté
Application du règlement de copropriété
La cour a estimé que l'interdiction ne s'applique qu'aux véhicules des tiers qui ne sont ni locataires ni occupants, ce qui a conduit à la violation du texte de la loi.
Accepté
Application du règlement de copropriété
La cour a confirmé l'interdiction de stationnement des véhicules des époux X devant les accès aux garages privatifs et au parking souterrain, en conformité avec le règlement de copropriété.

Résumé par Doctrine IA

Le syndic a été condamné à interdire le stationnement des véhicules des clients de M. X devant les garages privatifs, en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. M. X conteste cette décision, arguant que le règlement de copropriété ne s'applique qu'aux locataires et occupants. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, considérant que l'interdiction ne peut s'étendre aux véhicules de tiers, violant ainsi le texte. Elle maintient l'interdiction pour les véhicules des époux X. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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Résumé de la juridiction

Viole les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d’appel qui condamne un locataire à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les issues des garages et du parking de la copropriété en retenant que l’interdiction d’encombrer les parties communes, qui figure au règlement, s’applique aux véhicules automobiles des tiers qui ne sont ni locataires, ni occupants.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.039, Bull. 1991 III N° 171 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-11039
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 171 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 1989
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 18
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027017
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chemin
Avocat général :	Avocat général :M. Angé

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété ;

Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X…, médecin, locataire de locaux dans un immeuble en copropriété, à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les entrées des garages privatifs et du parking souterrain de cette copropriété, l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989) retient que l’interdiction d’encombrer les parties communes, figurant au règlement de copropriété, s’applique aux véhicules automobiles des tiers, qui ne sont ni locataires, ni occupants ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a interdit, sous astreinte, aux époux X… de laisser stationner leurs propres véhicules devant les accès aux garages privatifs et au parking souterrain de la résidence La Garde, l’arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges