Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
Dans la mesure où le siège du groupement est fixé en Allemagne, la participation du conseil général de la Moselle à ce GLCT doit être autorisée par un décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales), puisque la condition de cette participation, qui était limitée à l'exploitation d'un service public ou à la réalisation d'un équipement local, a été supprimée par l'article 28 de cette loi.
Lire la suite…[…] l'Angleterre dans les conditions définies aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.' […] en cas d'insuccès commercial de la ligne, d'autre part, 'la méconnaissance des règles de la coopération décentralisée qui devaient en constituer le cadre formel…./… La Chambre constatait que les dispositions de l'article L.1112-4 du CGCT, en vigueur à l'époque, devenu dorénavant l'article L.1115-4, qui limitaient à 50% le montant total de participation qu'une collectivité publique locale peut détenir au sein du capital d'une personne morale de droit étranger, avaient été méconnues, puisque la participation détenue par le SMPAT, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, […] qu'aux termes de l'article L. 1612-4 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, […] la commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT soutient que le budget n'est pas en équilibre réel dès lors qu'il ne prend pas en compte le produit des jeux du casino d'A et que l'arrêté attaqué méconnaît donc l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
Aux termes de l'article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'activité d'une SEML peut consister : soit en la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction… « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, […] la même trilogie, que l'on retrouve comme objets sociaux possibles pour une SPL (société publique locale) à l'article L. 1531-1 du CGCT. […] (dans les conditions drastiques de l'article L. 1112-4 du CGCT) ; exploitation d'un réseau local câblé (loi n° 86-1067 du 30/9/86); équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, […]
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