Article LO1112-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

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Version29/06/1999
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Version02/08/2003
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Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-125 1992-02-06 art. 133-1, Loi 1992-125 1992-02-06 art. 133-1, Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 133-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des collectivités territoriales L1114-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Collectivités Territoriales - Réglementation - Coopération Transfrontalière. Accords De Karlsruhe. Mise En Oeuvre
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 27 novembre 2000

Dans la mesure où le siège du groupement est fixé en Allemagne, la participation du conseil général de la Moselle à ce GLCT doit être autorisée par un décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales.

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2Coopération Intercommunale Transfontalière
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 25 mai 2000

L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales), puisque la condition de cette participation, qui était limitée à l'exploitation d'un service public ou à la réalisation d'un équipement local, a été supprimée par l'article 28 de cette loi.

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3Société D'Économie Mixte Transfrontalière
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 24 décembre 1998

Il demande s'il ne serait pas possible de modifier l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales françaises en vue de permettre la constitution d'une SEM transfrontalière, avec une majorité du capital détenu par l'ensemble des collectivités locales actionnaires et pour que soit autorisé le recours à de telles opérateurs pour l'ensemble des activités d'intérêt général communes aux partenaires, […] il n'a cependant pas entendu déroger aux règles de droit commun de constitution de ces sociétés prévues par la loi nº 83-597 du 7 juillet 1983. […] En effet, ces dernières, aux termes de l'article L. 1112-4 du CGCT, peuvent participer ou adhérer à un organisme de droit étranger, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Grenoble, 19 mars 2008, n° 0404926
Annulation

[…] la commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT soutient que le budget n'est pas en équilibre réel dès lors qu'il ne prend pas en compte le produit des jeux du casino d'A et que l'arrêté attaqué méconnaît donc l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;

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2Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juillet 2015, n° 14/04590
Irrecevabilité

[…] Etablissement public administratif créé dans les conditions prévues aux articles L.5721-1 du code général des collectivités territoriales, il a notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts : […] 'la complexité d'un montage juridique d'où il ressortait que le département assumait l'essentiel des risques économiques et financiers, en cas d'insuccès commercial de la ligne, d'autre part, 'la méconnaissance des règles de la coopération décentralisée qui devaient en constituer le cadre formel…./… La Chambre constatait que les dispositions de l'article L.1112-4 du CGCT, en vigueur à l'époque, devenu dorénavant l'article L.1115-4, […]

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