Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.
L. 236-16 à L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, la société apporteuse reste, sauf cas particulier (art. L. 236-21 dudit code), solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […] de la liberté syndicale, de la " liberté de négociation collective " et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les […] L. 443-7 CGCT et L. 104-1 c. urb.). […] en France, […]
Lire la suite…[…] projet d'apport mais celle de l'opposabilité de l'opération aux tiers en ce compris les débiteurs de la société apporteuse dont la société Royal Optic […] 17 décembre 2007 entre les sociétés ABD et Visual n'est pas opposable à la société Royal Optic aux motifs que contrairement à ce qu'exigent les articles L236 -6 et R236-2 du code de commerce , […] Cet apport expressément placé sous le régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-16 et suivants du code de commerce , […] l'article L . 110-3 du code de commerce […]
[…] Attendu qu'au visa. des articles L..236-22 et L.236-24 du Code de commerce, une opération d'apport partiel d'actif peut être soumise, si les parties en décident ainsi, au régime des scissions, défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code,
[…] • 16 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification, […] Ces traités prévoient que 'Les parties conviennent expressément en application de l'article L. 236-22 du code de commerce de soumettre le présent apport au régime juridique des scissions tel que défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 et R. 236-1 et suivants du code de commerce. Le présent apport étant soumis au régime juridique des scissions, il emportera transmission universelle du patrimoine attaché à la branche d'activité apportée.' (Article 1.1) […] En application de l'article L. 1251-41 alinéa 2 du code du travail, M. Z-A B peut prétendre à une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire.
La loi de simplification du droit des sociétés est venue étendre l'application de ces régimes simplifiés aux opérations suivantes : Fusion entre sociétés sœurs : les articles L.236-11 et 236-11-1 modifiés du Code de commerce permettent désormais d'appliquer les régimes simplifiés susvisés, dans l'hypothèse où une même société détiendrait 100 % ou 90 % du capital social de chacune des sociétés absorbante et absorbée. […] Scission entre sociétés sœurs : par renvoi de l'article L.236-2 à l'article L.236-11 du Code de commerce, […] L.236-11, L.236-11-1, L.236-16 et L.236-22 du Code de commerce et article 1854-1 du Code civil (dispositions légales relatives à la fusion et à la scission, […]
Lire la suite…