Article L236-16 du Code de commerce
Article L236-15Article L236-17
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaires • 25

1. L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La loi de simplification du droit des sociétés est venue étendre l'application de ces régimes simplifiés aux opérations suivantes : Fusion entre sociétés sœurs : les articles L.236-11 et 236-11-1 modifiés du Code de commerce permettent désormais d'appliquer les régimes simplifiés susvisés, dans l'hypothèse où une même société détiendrait 100 % ou 90 % du capital social de chacune des sociétés absorbante et absorbée. […] Scission entre sociétés sœurs : par renvoi de l'article L.236-2 à l'article L.236-11 du Code de commerce, […] L.236-11, L.236-11-1, L.236-16 et L.236-22 du Code de commerce et article 1854-1 du Code civil (dispositions légales relatives à la fusion et à la scission, […]

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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

L. 236-16 à L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, la société apporteuse reste, sauf cas particulier (art. L. 236-21 dudit code), solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […] de la liberté syndicale, de la " liberté de négociation collective " et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les […] L. 443-7 CGCT et L. 104-1 c. urb.). […] en France, […]

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3. Taxe professionnelle : sort des cotisations antérieures à un apport partiel d’actif #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 15 octobre 2019
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Décisions • 307

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 22 octobre 2018, n° 15/01828Infirmation

[…] le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Basse Terre a dit n'y avoir lieu à irrecevabilité des conclusions déposées les 16 février 2016 et 14 septembre 2016 par la société Visual-Sacol. […] conformément aux dispositions de l'article L .123-9 du code de commerce , […] — les dispositions prévues par les articles L. 236 -6 et R. 236 -2 du code de commerce concernant la publication de projet de fusion ou de scission faisant courir le délai d'opposition des créanciers ne […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 12 mai 2009, n° 2008F02668

[…] Attendu qu'au visa. des articles L..236-22 et L.236-24 du Code de commerce, une opération d'apport partiel d'actif peut être soumise, si les parties en décident ainsi, au régime des scissions, défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code,

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 7 juin 2019, n° 18/12586Infirmation partielle

[…] Le 1 er janvier 2012, son contrat de travail a été transféré, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation. […] • 16 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification, […] Ces traités prévoient que 'Les parties conviennent expressément en application de l'article L. 236-22 du code de commerce de soumettre le présent apport au régime juridique des scissions tel que défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 et R. 236-1 et suivants du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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