Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Article de Marig Doucy La Cour administrative d'appel de Versailles vient d'ajouter une nouvelle pierre à l'extension de la responsabilité de l'acteur gémapien par un arrêt en date du 31 mars 2026. Par cet arrêt, la CAA de Versailles a considéré qu'un fossé communal construit avant même l'existence de la compétence GEMAPI pouvait y être rattaché par la suite et ainsi engager la responsabilité de l'acteur gemapien. […] En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages canalisant le [cours d'eau], […]
Lire la suite…[…] sa responsabilité ne peut pas être retenue car l'ouvrage en cause, à savoir le busage canalisant le cours d'eau sous le parking, relève de la compétence de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2018 en application de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en vertu desquels, la communauté de communes exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), notamment en matière d'entretien et d'aménagement du cours d'eau. […] Le juge relève effectivement qu'en vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2105863-2109775 du 2 février 2023 du tribunal administratif de Lyon ; […] En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages canalisant le , y compris le busage installé par la commune pour la construction du parking, et ce transfert de compétence implique le transfert de tous les droits et obligations liés à ces ouvrages, indépendamment de leur date de réalisation ou de la date de survenance des dommages. […]
[…] — méconnaît les articles L. 1111-2 et L. 1231-5 du code des transports ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire () organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code. () ». En vertu des articles L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du code des transports, […]
[…] D'une part, l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, […] En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par la commune … que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales a été transférée à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, en vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2020, ce qui implique, en vertu des dispositions précitées, le transfert de tous les ouvrages appartenant au réseau d'évacuation des eaux pluviales, […]
Article de Marig Doucy La Cour administrative d'appel de Versailles vient d'ajouter une nouvelle pierre à l'extension de la responsabilité de l'acteur gémapien par un arrêt en date du 31 mars 2026. Par cet arrêt, la CAA de Versailles a considéré qu'un fossé communal construit avant même l'existence de la compétence GEMAPI pouvait y être rattaché par la suite et ainsi engager la responsabilité de l'acteur gemapien. […] En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages canalisant le [cours d'eau], […]
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