Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 3 : Consultation de l'Etat
Article L1311-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaires • 17
S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. […]
S'agissant de la délibération du Conseil municipal, l'article L. 2122-21 du CGCT prévoit que le maire exerce des attributions au nom de la commune. […]
Lire la suite…[…] (cf. notamment l'article L . 247 du livre des procédures fiscales et l'article L . 262-46 du code de l'action sociale et des familles). […] Il invoque les dispositions législatives de l'article L . 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux communes de mettre les locaux communaux à disposition d'associations ou de partis politiques, […] les articles L . 1311 -9 et L . 1311 - 10 […]
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] qu'en outre, selon l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales (…) » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Droit de préemption urbain·
- Droits de préemption·
- Justice administrative·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Urbanisme·
- Maire
[…] — la commune a bien pris en compte l'avis de France domaine lors de la délibération contestée, conformément aux articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; il ressort d'ailleurs des termes de cette délibération particulièrement motivée, les raisons pour lesquelles la commune a accepté de procéder à l'acquisition du terrain litigieux à un prix supérieur à cette estimation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Délibération·
- Suspension·
- Prix·
- Urgence·
- Parcelle·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 janvier 2011, n° 0701851
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au motif que la transaction en cause aurait dû être précédée de l'avis du service des domaines de l'Etat en vertu de l'article L.1211 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.1311-9 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors que la cession du terrain à un euro symbolique s'assimile à un don pur et simple, […] que la délibération en cause n'a pas de but d'intérêt général en ce qu'elle ne peut aboutir à l'ouverture d'une voie de circulation ; qu'il n'est fait aucun usage de l'emplacement réservé n°10 prévu au plan d'occupation des sols ; […]
Lire la suite…- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Justice administrative·
- Lotissement·
- Détournement de pouvoir·
- Vices·
- Mineur
S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. […]
S'agissant de la délibération du Conseil municipal, l'article L. 2122-21 du CGCT prévoit que le maire exerce des attributions au nom de la commune. […]
Lire la suite…