Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 17
Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.
S'agissant de la formation, l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales dispose que " tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue ". Une formation identique pour tous les sapeurs-pompiers permet de garantir aux usagers du service public un niveau de sécurité équivalent sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…A ce titre, l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue ». Une formation identique pour tous les sapeurs-pompiers, par ailleurs revendiquée par l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Marne, est de nature à garantir aux usagers du service public un niveau de sécurité équivalent sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. / Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ». […]
[…] que l'engagement du contrôle a été notifié à l'ordonnateur du SDIS 41 par lettre du 15 janvier 2008 ; qu'à l'occasion de son contrôle, la chambre régionale des comptes a procédé à l'examen des comptes de l'école départementale des sapeurs-pompiers 41, société titulaire du contrat de délégation du service public de la formation des sapeurs-pompiers prévu à l'article L.1424-37 du code général des collectivités territoriales ; que M. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales : tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article unique de la proposition de loi vient compléter l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales, relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires et précise que la formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires peut être assurée, en tout ou partie, dans le cadre d'un engagement de service civique de six à douze mois. Le bénéfice de la formation initiale sera lié à la souscription d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
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