[…] et les nécessités de leur gestion » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R 1431-1 du même code :« Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 761- 1 […]

[…] le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Mémorial ACTe a implicitement refusé de lui transmettre les pièces relatives au marché de maintenance des climatisations conclu avec la société GEM ; […] Il soutient que : – la décision attaquée méconnait les articles L. 1437 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, […]