Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 84
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. […]
Lire la suite…L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions doivent fournir « à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». […] En outre, une aide peut être retirée à tout moment par l'administration si son bénéficiaire n'a pas respecté les conditions posées pour en disposer, ainsi que le précise l'article L. 242-2 2° du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […]
Lire la suite…[…] 2° – de mettre à la charge de l'association Conseil d'animation / Théâtre Simone Signoret la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Considérant que l'article 11 de la convention du 13 décembre 2010, intitulé « contrôle de la commune » stipule que : « En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'Association peut à tout moment, faire l'objet d'un contrôle de la part des services de la Ville. / L'Association fournit à la Ville, avant le 1 er juillet au plus tard de l'année suivant l'année en cours, […]
[…] — la décision contestée méconnaît son droit à l'information garanti par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. / Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la région des Pays de la Loire la somme 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en vertu de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, elle disposait d'un pouvoir de contrôle sur l'association subventionnée, ainsi que le prévoyait d'ailleurs la convention ;
Son article 10 précise que toute autorité administrative attribuant une subvention doit conclure une convention avec l'organisme bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse un certain montant. […] Le Code général des collectivités territoriales renforce cette obligation, notamment dans le cadre des subventions versées par les communes, départements et régions. […] L'article L.1611-4 stipule que « toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée ». […]
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