Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget.
Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif. Aux termes du 5° de l'article D. 1612-1 du CGCT, […] aux taux d'imposition et aux compensations, sont communiquées aux maires des communes au plus tard deux mois et demi après leur création. […] Néanmoins, les articles L.1612-3 et L.1612-9 du CGCT prévoient des dates limites dérogatoires d'adoption du budget par les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 19-03-05-03 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : « I. […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 15 mars, […] de sorte que l'obligation, posée par l'article 1612-2 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L.2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L.1612-2 et L.1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, […]
[…] relatives au personnel de la défusion ; que les dispositions de l'article L . 2112-12 de ce code prévoient l'installation d'une délégation spéciale jusqu'à la mise en place d'assemblées municipales ; […] conformément aux dispositions des articles L. 1612 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que le préfet n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1612-3 de ce code dont les conditions n'étaient pas réunies ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613- 3 […]
Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif. Aux termes du 5° de l'article D. 1612-1 du CGCT, […] aux taux d'imposition et aux compensations, sont communiquées aux maires des communes au plus tard deux mois et demi après leur création. […] Néanmoins, les articles L.1612-3 et L.1612-9 du CGCT prévoient des dates limites dérogatoires d'adoption du budget par les collectivités territoriales, […]
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