Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 22/00154
TCOM Grenoble 10 décembre 2021
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CA Grenoble
Désistement 25 mai 2022

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a mis fin à l'instance, conformément aux articles du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Grenoble a examiné un appel formé par la S.A.S. CEMAG INVEST contre une décision du Tribunal de Commerce de Grenoble. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la S.A.S. CEMAG INVEST, notifié avant toute conclusion au fond. La juridiction de première instance n'a pas été directement impliquée dans cette décision, mais la cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, déclarant l'instance éteinte et ordonnant que les dépens soient à la charge de l'appelant. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Grenoble, ch. com., 25 mai 2022, n° 22/00154
Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) : 22/00154
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 10 décembre 2021, N° 2019J00293
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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