Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
L'article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) qui concerne : -Le bloc communal pour un montant total de 500 Meuros, […] calculé à 75% en fonction du potentiel financier par habitant et à 25% en fonction du revenu par habitant, est supérieur à 110% de la moyenne nationale. […] Les prélèvements au titre du DILICO ne faisant pas partie des "informations indispensables à l'établissement du budget" au sens de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date de leur communication n'a pas d'impact sur la date limite d'adoption des budgets locaux au 15 avril.
Lire la suite…Il a d'abord rappelé que l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que les votes au sein des assemblées régionales sont recueillis au scrutin public chaque fois que le sixième des votants le demande et que cette disposition prévaut sur le règlement intérieur du conseil régional qui permet d'organiser un vote à bulletin secret sur demande d'au moins un quart des conseillers présents. […] L'annulation de son budget pour 2022 place la région Bretagne dans les conditions prévues à l'article L. 1612-2 du CGCT, selon lequel en cas d'absence d'adoption du budget au 15 ou au 30 avril de l'année considérée, […]
Lire la suite…[…] 135-02-01-02-01-03 / 135-02-04-01 / 135-02-02-03-01 […] M. Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, 3°, 4° et 5°), L. 2411-10 (1° et 7°), L. 1612-4, L. 1612-2 (1°), L. 2313-1 (alinéa 8), L 2313-1 (alinéas 1 et 2), L. 2131-1 (alinéas 1 et 3), L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; que cet acte lui fait grief en qualité de contribuable de la commune et d'ayant droit de la section des habitants du village de Banc ; que la commune a refusé de lui communiquer divers documents budgétaires utiles à sa requête ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays d'Aix une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la procédure d'attribution de la subvention est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où, d'une part, la demande a été présentée tardivement et n'a ainsi pu être jointe au budget primitif conformément aux dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-2 et R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, aucun document relatif à la licéité de l'association bénéficiaire n'a été produit aux communes membres ; que la délibération contestée n'entre dans aucune des compétences de la communauté d'agglomération du pays d'Aix ; que l'intérêt communautaire a été méconnu ;
[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales : « (…) II. – En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, […] après mise en demeure et par dérogation à l'article L. 1612-2, […] Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-9. […] 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, […]
[…] en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, est fixée par les dispositions de l'article D. 1612-1 du CGCT à l'article D. 1612-7 du CGCT. […] Toutefois, la condition de première propriété n'est pas exigée si l'acquéreur ou l'un des occupants du logement à titre principal répond à l'un des critères suivants : il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » comportant la mention « invalidité » mentionnée au 1° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du CASF, […]
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