Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article L1615-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 9
Si le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel la dépense a été engagée, ce principe de propriété souffre toutefois de nombreuses exceptions (article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) dont la liste mériterait d'être étendue. Aussi, […] en cas de cession du bien, les conditions de remboursement du FCTVA perçu sont régies par les articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 1615-9 du même code : » Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat « . […]
Lire la suite…- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
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[…] — les termes de la convention de mise à disposition du stade ainsi que l'avenant à cette convention, signé le 12 juillet 2000, confirment que, les conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'étant plus réunies, le préfet du Doubs était fondé à demander le reversement des sommes allouées à tort sur le fondement des dispositions de l'article L. 1615-9 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 février 2009, n° 070440
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « - Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. » ; […] que l'article L. 1615-9 du même code prévoit que : « Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'État. » ; […]
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Ainsi, en cas de cession du bien, les conditions de remboursement du FCTVA perçu sont régies par les articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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