Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce principe de patrimonialité implique qu'en cas de cession dans les 10 ans suivant l'attribution du FCTVA, tout ou partie du FCTVA soit restitué, conformément aux dispositions de l'article L.1615-9 et R.1615-5 du CGCT. […] En effet, l'article R.1615-5 du CGCT prévoit que "Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes :1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, […]
Lire la suite…La réforme de l'automatisation du FCTVA issue de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 visait à simplifier la gestion du dispositif en passant d'un régime déclaratif à un régime automatique. […] la collectivité bénéficiaire est tenue de reverser une partie des attributions obtenues, dans les conditions déterminées par les articles L.1615-9 CGCT et R.1615-5 CGCT. […] L'article R.1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise cette exclusion : « II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, […] hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615 -1 du code général des collectivités territoriales : « - Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. » ; […] selon l'article L . 1651-7 dudit code : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires […]
[…] sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; […] aux termes de l'article R. 1615 -5 du code dans sa rédaction alors applicable : " Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 et résultant des articles L. 1615 -7 et L. 1615 -8 est opéré dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'il s'agit d'immeubles cédés ou mis à disposition avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] Aux termes de l'article R. 1615 -5 : » Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615 -3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, […] 9 . […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] démolition de ce dernier est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et à la satisfaction des critères formulés par les articles L. 1615 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, conformément à l'article L.1615-9 du CGCT, […] le 1° de l'article R. 1615 -5 du CGCT prévoit : « lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615 […]
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