Article L1821-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L1811-3

Article L1822-1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 14

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 106 (VD)

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 14
Modifié par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 106 (VD)

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ConformÃ©ment Ã l'article 6 de la DÃ©claration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Â« La loi est l'expression de la volontÃ© gÃ©nÃ©rale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprÃ©sentants, Ã sa formation Â». La participation directe des Ã©lecteurs Ã la vie locale a Ã©tÃ© introduite en droit franÃ§ais par la loi nÂ° 92-125 du 6 fÃ©vrier 1992 relative Ã l'administration territoriale de la RÃ©publique (loi ATR) et enrichie ensuite par divers textes dont la loi constitutionnelle nÂ° 2003-276 du 28 mars 2003 relative Ã l'organisation dÃ©centralisÃ©e … Lire la suite…

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3. Amendement n° COM-1082, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

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