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Article L1821-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L1811-3
Article L1822-1

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE / TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION / CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
  4. CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

Article L1821-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version09/08/2015
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Version09/10/2016
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 14

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 106 (V)

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 14
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 106 (V)

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-1081, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Le présent amendement a deux objets. En premier lieu, il prévoit explicitement de limiter le droit de pétition ainsi créé, sur le modèle de ce qui est prévu s'agissant de la demande de consultation, pour chaque citoyen, à la signature d'une demande par an. Cette garantie est particulièrement importante s'agissant de petites communes, pour lesquelles le seuil abaissé au dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut être rapidement atteint. En second lieu, il clarifie la rédaction du dispositif. Lire la suite…
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