Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le référendum local, régi par l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales, confère une portée décisionnelle à un projet de délibération soumis aux électeurs. La consultation des électeurs, prévue à l'article L. 1112-15 du même code, ne constitue qu'une demande d'avis portant sur un projet de décision. […] À côté de ces deux procédures formalisées, l'article L. 1111-2, combiné à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, permet à la collectivité d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet, selon des modalités qu'elle fixe librement.
Lire la suite…Si les dispositions des articles L.O. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités territoriales de soumettre une question relevant de leur compétence à référendum local ou d'organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, […] en particulier du règlement de la votation adopté le 15 décembre 2023, que la maire de Paris, en sa qualité d'exécutif de la collectivité, a décidé de procéder à une » votation citoyenne » sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. ». L'article L. 1112-15 du même code dispose que : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. () ». […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. […] pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. » ; qu'aux termes de l'article L.1112-17 du même code : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […] L. […] fixée par l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, […] Vu, enregistré le 15 octobre 2009, […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que la gestion et l'aménagement du boulevard périphérique ne relèvent pas de la compétence de la région Ile-de-France s'agissant, en vertu des dispositions de l'article L.141-1 et suivants du code de la voirie routière, d'une voirie communale et que les pouvoirs de police de la circulation visés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales relèvent également de la maire de Paris, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le région Ile-de-France représentée par M e Mokhtar, […]
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , […] le référendum local, introduit par la révision constitutionnelle de 2003 à l'article 72-1 de la Constitution et codifié aux articles L.O. 1112-1 et suivants du CGCT, confère au vote des électeurs, […] tandis que le préfet bénéficie d'un « déféré d'initiative référendaire » prévu aux articles L.O. 1112-3 et L. 1112-17 du CGCT. […] Le législateur l'a d'ailleurs confirmé avec la loi « 3DS » , […] les opérations menées ne peuvent pas être contestées pour les consultations fondées sur l'article L. 1112-15 du CGCT ou sur l'article L. 131-1 du CRPA . […]
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