Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L. 1112-15 du Code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité d'organiser une consultation des électeurs à toute « collectivité territoriale ». Il faut comprendre ainsi toutes les collectivités visées par le titre XII de la Constitution : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De plus, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a étendu cette possibilité, dans des conditions spécifiques, aux EPCI ( CGCT, art. L. 5211-49 ). À qui revient l'initiative de la consultation ?
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. ». L'article L. 1112-15 du même code dispose que : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. () ». […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. […] pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. » ; qu'aux termes de l'article L.1112-17 du même code : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […] L. […] fixée par l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, […] Vu, enregistré le 15 octobre 2009, […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que la gestion et l'aménagement du boulevard périphérique ne relèvent pas de la compétence de la région Ile-de-France s'agissant, en vertu des dispositions de l'article L.141-1 et suivants du code de la voirie routière, d'une voirie communale et que les pouvoirs de police de la circulation visés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales relèvent également de la maire de Paris, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le région Ile-de-France représentée par M e Mokhtar, […]
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , […] le référendum local, introduit par la révision constitutionnelle de 2003 à l'article 72-1 de la Constitution et codifié aux articles L.O. 1112-1 et suivants du CGCT, confère au vote des électeurs, […] tandis que le préfet bénéficie d'un « déféré d'initiative référendaire » prévu aux articles L.O. 1112-3 et L. 1112-17 du CGCT. […] Le législateur l'a d'ailleurs confirmé avec la loi « 3DS » , […] les opérations menées ne peuvent pas être contestées pour les consultations fondées sur l'article L. 1112-15 du CGCT ou sur l'article L. 131-1 du CRPA . […]
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