Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 106 (VD)
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 55
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d'actions.
Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d'enseignement situé sur ce même territoire. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne doit pas être supérieur à un.
Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
[…] alors qu'il s'agit de consultations du public au sens de l'article de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, […] les dispositions des articles L. 1112-17, LO 1112-6 et LO 1112-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] Par un mémoire distinct, enregistré le 23 février 2021, l'association de défense de La T…, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales. […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1112-15 à L. 1112-23, […]
[…] En effet, des dispositions spéciales ont récemment été adoptées en matière de diffusion et de réutilisation des informations produites et reçues par ces structures, dès lors qu'elles comprennent plus de 3 500 habitants : l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, codifié aux articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, […] L'article 23 du projet de loi modifie l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour introduire dans l'ordre juridique national un nouveau droit. […]
[…] La commission note, certes, que le projet de loi prévoit d'exclure les collectivités territoriales du champ d'application des dispositions de l'article L312-1, le régime de diffusion publique des documents qu'elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l'article L1112-23 du code général des collectivités territoriales. […] La modification de l'article L341-1 (art. 23 de la loi du 17 juillet 1978) proposée permettrait à la commission de déléguer à son président le soin de répondre à de telles demandes d'avis, sans attendre la plus proche de ses séances bimensuelles, et contribuerait ainsi à la réduction des délais de réponse effectifs de la commission.