Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
[…] Il résulte de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2114-3 du code général des collectivités territoriales et se fonde sur la nécessité de réglementer la circulation afin de garantir la sécurité des usagers des voies publiques situées à l'aplomb de l'immeuble situé chemin de la Saline appartenant à M me A… et à M. E…, lequel a fait l'objet d'un arrêté prescrivant sa mise en sécurité d'urgence. […] Article 3 : L'arrêté du maire de Briscous du 29 mars 2022 portant réglementation de la circulation, […]
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