Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29
I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.
II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Mme Christine Herzog appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).Pour les communes, l'ordre du tableau est défini par l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] vidéos : Survol du nouveau régime électoral dans les communes de – de 1000 habitants [deux VIDEOS et un article ] Lors de mes articles et de mes formations à ce sujet, je rappellerais à chaque fois que l'ordre du tableau entre les conseillers municipaux restait inchangé avec ces trois points fixés par l'article L. 2121 -1 du CGCT… dont le 2° devenait obsolète : « […] En ce qui concerne les conseillers municipaux, […] depuis le dernier renouvellement […] JOYANDET Alain (Haute-Saône – Les Républicains) publiée le 18/12/2025 – réponse publiée dans le JO Sénat le 22/ 01 […]
Lire la suite…[…] 2) de mettre à la charge de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération méconnaît l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes des articles L.2121-1 et L.2121-3 du code général des collectivités territoriales : « Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, L225 à L.270 .et L.273 du code électoral. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les personnes ayant qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L.2121-20 du même code : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
[…] Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. […] Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 2121-1 du même code : « Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, […]
Ce mécanisme, codifié aux articles L. 262 à L. 270 du code électoral et articulé avec les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'applique, dans sa plénitude, […] Cette dichotomie est fondamentale : elle conditionne intégralement la méthode de répartition des sièges. […] Il convient par ailleurs de relever que les dispositions du CGCT, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2122-1, fixent le nombre total de sièges à pourvoir en fonction de la strate démographique de la commune, le code électoral déterminant ensuite les modalités de leur attribution entre les listes concurrentes. […]
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