Article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version29/12/2019
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Version22/03/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L121-15-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2020

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 82

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2020
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Commentaires61


1Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;

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2Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;

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3Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 4 septembre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ;

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Décisions419


1Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2006842
Annulation

[…] — l'article 5 du règlement intérieur relatif au droit d'expression des élus méconnaît les droits à l'information et à l'expression des conseillers municipaux résultant des dispositions des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

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  • Conseil municipal·
  • Élus·
  • Règlement intérieur·
  • Commune·
  • Conseiller municipal·
  • Question orale·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Question

2Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2011, n° 1001114
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du même code, […] L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » ; que, pour l'application de ces dispositions, […]

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  • Communauté de communes·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil municipal·
  • Ordre du jour·
  • Tribunaux administratifs·
  • Coopération intercommunale·
  • Exécutif·
  • Justice administrative·
  • Communication de document

3Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2010, n° 0900550
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Coopération intercommunale·
  • Stockage des déchets·
  • Déchet ménager·
  • Traitement des déchets·
  • Public
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Documents parlementaires24

Cet amendement propose de renforcer les droits des élus n'appartenant pas à la majorité en prévoyant que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales. Une disposition similaire avait été adoptée, à l'initiative de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territoriale. Cet amendement y apporte des modifications rédactionnelles. A la notion d' «opposition » qui n'est pas définie, cet amendement préfère celle d' « élus n'appartenant pas à la … Lire la suite…
Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Éric Kerrouche, par l'adoption d'un amendement COM-270 sous amendé par vos rapporteurs (sous-amendement COM-647), l'article 31 bis du projet de loi prévoit, dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux, que les trente premières minutes de la séance soient consacrées tous les six mois à l'examen des questions orales posées par l'opposition, à la demande d'un dixième des membres de l'assemblée délibérante. La loi garantit certains droits aux groupes d'élus : ils peuvent notamment se voir affecter des locaux et … Lire la suite…
Adopté en commission des lois à l'initiative de notre collègue Éric KERROUCHE, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant, à la demande d'un dixième au moins des élus, que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales de l'opposition. Afin d'éviter des divergences d'appréciation, il est proposé de préciser la règle d'arrondi du dixième pour les demandes. Lire la suite…
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