Entrée en vigueur le 22 mars 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 82
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Par le jugement contesté du 19 mai 2016, la juridiction de première instance a rejeté ses demandes. […] C. soutient que le jugement serait insuffisamment motivé en droit comme en fait au regard des exigences rappelées par l'article L. 9 du code de justice administrative. […] Vous pourrez cependant écarter ce moyen comme manquant en fait, ainsi que vous le verrez à la lecture dudit jugement. […] L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est relatif à la dénomination des « bâtiments publics » de la commune . […]
Lire la suite…Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, […] Le droit impose que les élus insèrent, dans leurs RI, un certain nombre de règles. […] L.2121-12 du CGCT) ; règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ; conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. L.2312-1 du CGCT) ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […]
[…] Parçay-Meslay et Rochecorbon ont manifesté leur intention de rejoindre la communauté d'agglomération Tour(s) Plus ; que par délibération du 16 décembre 2010 les trois communes ont demandé leur retrait suivant la procédure de droit commun prévue à l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales auquel le Conseil communautaire s'est opposé le 16 février 2011 ; qu'à la suite de la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale qui prenait en compte le rattachement des trois communes à la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, […] Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, […] L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-22 et L.2121-27-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-1 de ce code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre./ Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, […]
Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, tout conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. […] Mais ce pouvoir de direction ne saurait devenir un instrument d'étouffement de l'opposition. […] Le droit aux questions orales : un outil de contrôle à activer L'article L. 2121-19 du CGCT reconnaît aux conseillers municipaux le droit de poser des questions orales relatives à la gestion des affaires de la commune. […]
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