Entrée en vigueur le 9 août 2015
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-1
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et communautaires. […]
Lire la suite…Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et communautaires. […]
Lire la suite…[…] * la loi Macron du 6 août 2015 entrée en vigueur le 7 août 2015 dispose en son article 82 que la nouvelle prescription triennale instaurée par l'article 7-1 de la loi du 24 mars 2014 s'applique aux baux en cours, cette loi n'ayant pas abrogé le système transitoire de la loi du 24 mars 2014,
OUI mais c'était avant… avant une réforme passée inaperçue car glissée à l'article 82 de la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015… et dont l'entrée était différée au renouvellement général des conseils municipaux de 2020. […] Maintenant, la nouvelle formulation de l'article L. 5211-1 du CGCT est claire : Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT (note de synthèse et délai de convocation de 5 jours francs par défaut… donc), « ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus » (tous, donc, […]
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