Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes spécialisées, prévues par l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, qui sont une possibilité donnée aux conseils municipaux, et qui sont les plus connues dans la mesure où elles recouvrent les différentes thématiques communales (finances, travaux, urbanisme, culture, sport…). Les comités consultatifs, prévus par l'article L. 2143-2 du CGCT qui permettent d'ouvrir les commissions à des membres extérieurs au conseil municipal, mais choisis pour leur expertise dans le domaine concerné. DGS ?
Lire la suite…Cependant, le président et les autres membres du bureau étant élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil ainsi qu'il est prévu à l'article R. 4134-12 du CGCT, le conseil a dû procéder à une nouvelle élection de son président et du bureau en avril 2022. Nouveau recours. […] Cette fois, […] social et régional, au titre de votre compétence en matière d'élections aux conseils régionaux (article L. 311-3 du code de justice administrative). […] sans y être tenu, instituer en son sein sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et qui sont chargées, sans disposer d'aucun pouvoir décisionnel, […]
Lire la suite…[…] Vu la pièce enregistrée le 12 août 2011 pour la commune du Pradet justifiant de la délégation du conseil municipal au maire en application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens :
[…] Il soutient qu'il a été exclu, en méconnaissance des dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, de ces commissions ; […] la composition est fixée par l'article 22 du code des marchés publics ni à la commission consultative des services publics locaux dont la composition est fixée par l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ; […] qui constituent, pour l'auteur de cette circulaire, une catégorie différente des commissions prévues à l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales devraient être constituées de façon à permettre que chaque tendance du conseil municipal ait la possibilité d'y être représentée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L .5211-1 du CGCT : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] Pour l'application des dispositions des articles L.2121 -8, […] L.2121 -19 et L.2121-22 et L.2121 -27-1, […] que les mentions de la délibération du conseil communautaire de l'agglomération Tour(s) Plus en date du 29 novembre 2012 indiquent que […]
La notion d'opposition municipale n'est pas définie par une disposition unique du Code général des collectivités territoriales. […] Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, […] un mécanisme original de contrôle démocratique est prévu par l'article L. 2121-22-1 du CGCT : une mission d'information et d'évaluation peut être créée à la demande d'au moins un sixième des membres du conseil municipal. Cette mission est chargée de recueillir des informations sur des questions d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. […] La loi du 22 décembre 2025 a porté le congé de formation à 24 jours par mandat (contre 18 auparavant), […]
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