Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
, peut prendre les mesures prévues à l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. […] Mais il est notable qu'il s'appuie très précisément l'article L. 1111-13 du CGCT… créé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, […] dans les conditions prévues par la loi, (…). / Tout mandat local (…) s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. / Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. ». […] Et aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ». « 8. […]
Lire la suite…Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur les questions posées par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence : 6. […] Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune […]. » Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] — cette décision est insuffisamment motivée, de même que la délibération n° 22/0253/VET du conseil municipal du 29 juin 2022 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, […]
[…] – la dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; […] 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (…) ». Selon l'article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (…) ». […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même que l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, ce dernier ne peut faire obstacle à l'application de la loi alors même que celle-ci aurait des incidences d'intérêt local ;
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. […] les requérants peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la délibération fixant les modalités d'organisation, tandis que le préfet bénéficie d'un « déféré d'initiative référendaire » prévu aux articles L.O. 1112-3 et L. 1112-17 du CGCT. […] Ainsi, sous couvert de vœux adoptés sur le fondement de l'article L. 2121-29 alinéa 4 du CGCT, plusieurs communes ont organisé des référendums symboliques, […]
Lire la suite…