Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L. 2121-10 : convocation au moins trois jours francs avant la séance, cinq jours en temps ordinaire), à la désignation d'un président de séance provisoire (le doyen d'âge), et à la présence d'un quorum (majorité des membres en exercice). […] L'élection du maire et des adjoints : la procédure de vote L'élection du maire a lieu immédiatement après l'installation du conseil (art. L. 2122-7 CGCT). […] L. 2122-2 CGCT). […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2122-18 CGCT) Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, et à titre exceptionnel à des conseillers municipaux. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article L. 2122-2 du CGCT prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, dans la limite de 30 % de l'effectif légal. […]
Lire la suite…[…] -2- […] La commune de X a fait procéder à une étude géotechnique par la société X. Sur fondement de cette étude rédigée le 6 octobre 2015, la commune de X a pris un arrêté le 14 octobre 2015 imposant la mise en place d'un périmètre de sécurité, interdisant notamment l'accès au parking extérieur et à certains garages extérieurs et enjoignant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X à procéder aux travaux de sécurisation préconisés par la société X dans un délai de quatre mois sur le fondement des articles L2122-2 et L2122-4 du code général des collectivités territoriales.
[…] X et autres d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; […] sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-18-1 du même code : « L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. […]
[…] 3. Enfin aux termes de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation () ». Aux termes de l'article L.2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L.2122-2, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pronleroy.
L. 2121-10 : convocation au moins trois jours francs avant la séance, cinq jours en temps ordinaire), à la désignation d'un président de séance provisoire (le doyen d'âge), et à la présence d'un quorum (majorité des membres en exercice). […] L'élection du maire et des adjoints : la procédure de vote L'élection du maire a lieu immédiatement après l'installation du conseil (art. L. 2122-7 CGCT). […] L. 2122-2 CGCT). […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2122-18 CGCT) Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, et à titre exceptionnel à des conseillers municipaux. […]
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