Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 125
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Aussi, il lui demande de lui confirmer qu'au titre de la compétence qui lui aurait été déléguée par le conseil municipal – sur le fondement du 6° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales – pour le charger de passer les contrats d'assurance, le maire peut passer et signer ces marchés publics d'assurance sans qu'il ait été autorisé par avance par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-21-1, […] ne distinguent pas selon la procédure suivie pour la passation de ce ou de ces marchés et donc selon l'intervention ou non de la commission d'appel d'offres en vertu de l'article L. 1414-2 du même code.
Lire la suite…de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales. […] L'articulation entre les dispositions des 4° et 6° de l'article L. 2122-22 du CGCT ainsi qu'avec celles de l'article L. 2122-21-1 du même code est dès lors la suivante. […] tout comme celles de son article L. 2122-21-1, qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de signer un ou plusieurs marchés publics d'assurances, ne distinguent pas selon la procédure suivie pour la passation de ce ou de ces marchés et donc selon l'intervention ou non de la commission d'appel d'offres en vertu de l'article L. 1414-2 du même code.
Lire la suite…[…] — l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la procédure de passation d'un marché public peut ne comporter qu'une seule délibération du conseil municipal intervenant en début de processus ; […] 1°) à titre principal, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code, […] de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements » : qu'aux termes de l'article L. 2122-22 dudit code : « Le maire peut, en outre, […]
[…] 135-02-01-02-01-03 […] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21-1 du même code : « La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) de condamner conjointement et solidairement la société Ferrer Sud et MM. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors applicable : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…)" ; […] ni le montant exact des travaux, n'a pu régulièrement habiliter le maire d'Aniane à signer le marché passé avec la SA Ferrer sud ; que la COMMUNE D'ANIANE ne peut utilement invoquer l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que cet article issu de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 n'est applicable qu'aux marchés lancés après le 7 juin 2005 ; que, par suite, […]
[…] 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. » (Article R. 2181-3 du Code de la commande publique). […] Identifiez les limites au droit d'information des candidats évincés Aux termes de l'article L. 2132-1 du Code de la commande publique, […] coordonnées bancaires), secret des stratégies commerciales (liste des fournisseurs, montant des remises consenties, stratégie technique et financière) ne doivent pas être communiquées. […] Cette délibération doit néanmoins comporter obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (article L.2122-21-1 CGCT). […]
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