Désistement 9 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, 9 janv. 2023, n° 22NT00756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 22NT00756 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 28 février 2022, N° 2111620 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2024 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Lehideux, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer l’existence d’une aggravation de ses infirmités, ainsi que le degré d’invalidité en résultant.
Par une ordonnance n° 2111620 du 28 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. B, représenté par Me Lehideux, demande à la cour ordonnance d’annuler n° 2111620 du 28 février 2022 du tribunal administratif de Nantes et de faire droit à sa demande d’expertise.
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, M. B indique se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. B a, par un acte enregistré le 3 janvier 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Nantes, le 09 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
O.GASPON
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°22NT00756
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