Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Les salariés membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier, dans les conditions définies par les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Par ailleurs, le droit à l'affiliation, en qualité d'élu, au régime général d'assurance maladie (art. L. 2123-25-2 CGCT) et au régime général de retraite (art. […] L. 2123-26) est ouvert aux maires qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat, que cette activité ait été salariée ou non salariée. […]
Lire la suite…L'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que de telles décisions seraient déclarées nulles, et que leurs victimes pourraient réclamer une compensation des dommages ainsi subis. […] Le « statut » des élus locaux prévoit à cet égard les conditions dans lesquelles ces élus continuent à jouir d'une protection sociale (art. […] L. 2123-25-2) et à se constituer des droits à pension (art. L. 2123-26), et bénéficient, à l'issue de leur mandat, de mesures de réinsertion dans le monde professionnel (formations, bilan de compétences, allocation de fin de mandat) (art. L. 2123-11 à L. 2123-11-2). […]
Lire la suite…[…] 25 octobre 2018 : […] l'article L. 2123 -17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, […] il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123 -24 () / III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L . 2122-18 et L […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1606332 du 25 octobre 2018 ; […] En troisième lieu, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, […]
[…] -20-1 du même code, […] aux termes de l'article L . 2321- 2 du même code dans sa version en vigueur : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123 -20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2 , […] Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1606326 du 25 […]
[…] conformément aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il convient de souligner que ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté dans le cadre de l'entreprise (art. […] L. 2123-7 CGCT) ainsi que pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 CGCT). De plus, […] dans les conditions et les limites posées par l'article L. 2123-3 du même code. […] L. 2123-25-2 et L. 2123CGCT). À l'issue de cette suspension et en fonction de la durée de celle-ci, […]
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