Cour d'appel de Versailles, 26 février 1988, n° 9999

CA Versailles 26 février 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de consentement de Z A
La cour a confirmé que les cessions étaient nulles en raison de l'absence de consentement de Z A, qui n'avait pas été informé de la cession.
Rejeté
Pratique imprudente des cessions en blanc
La cour a rejeté cette demande, considérant que Z A avait contribué à la création du litige par sa propre imprudence.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a été saisie d'un litige concernant la validité de cessions de parts sociales. La question juridique principale était de déterminer si des cessions en blanc, signées par le cédant sans mention du prix, pouvaient être considérées comme valables.

La cour d'appel a infirmé la décision de première instance sur certains points. Elle a jugé que les cessions en blanc, sans indication du prix ou d'une méthode de calcul, ne pouvaient valoir comme promesses de cession. Par conséquent, les cessions subséquentes étaient inopposables au cédant initial.

La Cour a confirmé la nullité des actes de cession initiaux à G H, mais a réformé la décision en déclarant les cessions ultérieures entre G H et I X inopposables à Z A. Elle a également débouté I X de sa demande d'expertise et rejeté la demande de dommages-intérêts de A.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 26 févr. 1988, n° 9999
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	9999

Texte intégral

Versailles (3e Ch.), 26 février 1988

A c. H

LA COUR.- Considérant que les premiers juges ont à bon droit constaté que les parts sociales acquises par Z A dans les S.A.R.L. Statigest et Publimarket étaient entrées dans l’actif de la communauté A-C du chef du mari;

Que, sans pouvoir prétendre pour autant à la qualité d’associée, B C, épouse D E, dont le consentement à la cession n’avait pas été recueilli, était donc fondée à invo quer les dispositions de l’article 1427 du Code civil dans la mesure où la cession litigieuse pouvait être considérée comme valable; nis Que tel n’est pas le cas ; qu’en effet il résulte des écritures des parties, concordantes sur ce point, qu’à une date non déterminée mais nécessairement antérieure à décembre 1982, date du décès de F A, Z A a remis à celui-ci des actes de cessions en

blanc, actes qui devaient, par la suite, se trouver entre les mains de G H qui les a utilisés à seule fin de pouvoir céder à son tour les parts sociales à I X; Que si une cession en blanc peut s’analyser en une promesse de cession et être pourvue comme telle d’efficacité juridique, encore faut-il qu’au moment où le cédant a signé l’acte, y ait figuré le prix de cession ou, à tout le moins, une méthode de calcul permettant de le

-Qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que Z A s’était borné à signer les ces déterminer; sions et à apposer sur chacune d’elle la formule manuscrite: < lu et approuvé cession de 80 parts sociales; bon pour quittance », les actes demeurant en blanc pour le « bon pour surplus; que toutes les autres mentions, toutes dactylographiées et toutes de la même frappe, y compris l’indication du prix (40 000 F), ont été apposées simultanément et posté rieurement à la signature ; que les appelants ne faisant état d’aucun autre acte consacrant l’accord de Z A sur le prix de cession, on doit tenir pour acquis que cet accord n’est pas intervenu et que les cessions en blanc ne pouvaient valoir comme promesses de

Que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer par substitution de motifs, la décision défé cession; s ces conditions, il y a lieu rée qui a déclaré nuls les actes de cession de parts établis au nom de G H.

Que dès lors celui-ci qui ne disposait d’aucun droit sur les parts sociales ne pouvait les

céder à I X; Qu’à cet égard c’est cependant à tort que le tribunal a prononcé la nullité des cessions intervenues entre cette dernière et G H alors que l’action en nullité pour vente de la chose d’autrui n’appartient qu’à l’acquéreur ; qu’il suffit de préciser que les actes de cession sont inopposables à Z A qui est en droit de revendiquer les parts

Considérant qu’en l’état des pièces produites, il n’y a pas lieu de recourir à la mesure sociales; d’expertise sollicitée par I X pour faire établir que les apports de Z A aux sociétés Publimarket et Statigest auraient été fictifs et qu’il ne serait intervenu

que comme prête-nom ; Qu’en l’espèce, aucun des documents produits ne rend vraisemblables les affirmations de 8881 nehval 8 mho ees
M^me X qui, en dépit des difficultés ayant opposé les parties depuis le décès de F L A, n’avait jamais contesté, antérieurement à la présente procédure, la qualité d’asso ance of dose Socié de Z A; up aloo sieb noitenib si rietueze enn eisy end up Qu’elle ne saurait, aujourd’hui, pour pallier sa carence dans l’administration de la preuve, obtenir de la Cour la désignation d’un expert en vue, au surplus, de régler un litige éventuel distinct de celui dont le tribunal et la Cour ont été saisis ;

Qu’elle doit être déboutée de sa demande ;

Considérant que les premiers juges ont justement rejeté la demande en dommages-intérêts si de A, en constatant que la pratique des cessions en blanc à laquelle il s’était livré COUE délibérément était imprudente et qu’il avaitit ainsi contribué à la création du lit^lⁱ^tⁱ^ge ;

Qu’enfin, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Z A et de son épouse huole montant des frais non taxables par eux exposés au cours de l’instance ;200 ¹² oupibinuj atosOn Par ces motifs. Statuant contradictoirement,in mo

[…]

Reçoit I X veuve de F A, épouse de J A et G K neron en leurs appels;

Confirme la décision déférée en ce qu’elle a prononcé la nullité des actes de cessions à G H de 80 parts de la S.A.R.L. Statigest et de 80 parts de la société Publimar ket, actes de cessions qui ont été datés du 10 mai 1985;

Réformant cette décision, déclare inopposables à Z A les cessions de parts des deux sociétés intervenues le 3 juin 1985 entre G H et I X, veuve A. […]