Article L2132-2 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-1 : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. » ;

[…] 71-02-02-01 […] 2°) de condamner la commune d'Aiguines à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu'aux termes de l'article