Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice. […] En effet, l'article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] En application de l'article L. 2132-2 du même code, aux termes duquel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, […]
Lire la suite…Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles R.314-64 à R.314-74 ; Code de la commande publique (CCP), article L.2124-1, annexe n° 2 ; Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2132-1, […] le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié ce dispositif en dispensant les marchés des ESSMS de contrôle de légalité en-deçà d'un certain seuil, fixé par référence aux articles L.2131-2 et D.2131-5-1 du CGCT. […] Ancien article R.314-69 du CASF (en vigueur du 02/12/2012 au 23/08/2019) Nouvel article R.314-69 du CASF (en vigueur depuis le 23/08/2019) Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17 , […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] dans les cas définis par le conseil municipal, () ». Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ». Enfin, aux selon l'article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». […] Article 2 : M. […]
[…] 2°) de rejeter la demande de première instance ; […] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] dans les cas définis par le conseil municipal ; (…) « . Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : » Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". L'article L. 2132-2 de ce code dispose que : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, […] et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ». Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Aux termes de son article L. 2132-2 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ». […]
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice. […] En effet, l'article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] En application de l'article L. 2132-2 du même code, aux termes duquel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, […]
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