Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice. […] En effet, l'article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] En application de l'article L. 2132-2 du même code, aux termes duquel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, […]
Lire la suite…Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice. […] En effet, l'article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] En application de l'article L. 2132-2 du même code, aux termes duquel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] dans les cas définis par le conseil municipal, () ». Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ». Enfin, aux selon l'article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». […] Article 2 : M. […]
[…] 2°) de rejeter la demande de première instance ; […] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] dans les cas définis par le conseil municipal ; (…) « . Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : » Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". L'article L. 2132-2 de ce code dispose que : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, […] et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ». Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Aux termes de son article L. 2132-2 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ». […]
Communes Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2132-2 du CGCT, la commune est représentée en justice par le maire autorisé par le conseil municipal. À noter que, conformément à l'article L. 2132-3 du CGCT, le maire a, […] le droit de faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il a donc le droit d'ester en justice, sous réserve d'une autorisation postérieure du conseil municipal. […] Départements Aux termes de l'article L. 3221-10 du CGCT et de l'article L. 3221-10-1 du CGCT, le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance, […]
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