Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 40
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les habitants selon les modalités qu'il détermine, en fixe alors la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Le conseil consultatif ainsi créé peut être consulté par le maire sur toute question. Il est informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu'il couvre.
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique… avec l'article 40 de ce texte. Le Sénat voulait absolument que, dans les communes rurales, […] d'un « conseil de village », à charge pour le conseil municipal de fixer les modalités de fonctionnement de ce conseil de village. […] VOICI LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES : Article 40 Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territorialesest complété par un article L. 2143-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2143-4. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, […]
Lire la suite…Vous ne pouvez évidemment pas regarder les dispositions de l'article L. 1413- 1 du CGCT comme inapplicables au litige au motif que la commune d'Alet-les-Bains n'entre pas dans leur champ d'application, puisque précisément la QPC critique ces dispositions en tant qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble des communes et pour ce motif (voir sur ce point CE 14 avril 2010, Mme L… et M. L…, n° 336753, […] d'autres dispositions du CGCT, figurant à son article L. 2143-4, prévoyaient la création, dans les communes de plus de 3 500 habitants, de commissions consultatives compétentes pour les services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une délégation, […]
Lire la suite…[…] 4 ) de condamner solidairement l'Etat et l'association de défense des abonnés au chauffage urbain au paiement des entiers dépens, et à lui verser une somme de 30.000 F hors taxes en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant en premier lieu, qu'eu égard à son objet social, ainsi qu'aux dispositions de l'article L.2143-4 du code général des collectivités territoriales prévoyant la création d'une commission consultative compétente pour les services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée, comprenant des représentants d'associations d'usagers, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date des délibérations litigieuses : « Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. […] n'ont été présentés qu'à compter du 4 avril 2002, […] les moyens tirés de ce que lesdits avenants constitueraient en réalité de nouveaux contrats conclu en méconnaissance des règles de mise en concurrence posées par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par le droit communautaire sont irrecevables et ne peuvent, […]