[…] — Elle soutient que, la société D E ne respecte pas les articles R519-19 et s. du Code Monétaire et Financier car, elle est intermédiaire en opération de banque pour la BNP PARIBAS LEASE et majore artificiellement le prix de son matériel à concurrence de la somme prétendument donnée pour que CRONOPRINT la rembourse à BNP PARIBAS LEASE qui elle- même doit la restituer à D via le mandat d'intermédiaire en opération de banque. […] — Elle souligne que la société D devait s'assurer avant la livraison que les locaux pouvaient recevoir la machine et que la visite préalable à la livraison faite le 19 avril 2016 a été mal faite et trop tardivement. L'inexécution des obligations de D a entrainé un préjudice égal à 25% du chiffre d'affaires.

[…] « Vu les articles L 519-1 et R 519-2 du Code monétaire et financier, […] — le courtier-IOBSP, soumis à des règles juridiques spécifiques, dites « de bonne conduite » (articles L. 519-41 et suivants, R. 519-19 et suivants, du Code monétaire et financier), doit notamment respecter des dispositions particulières en matière de facturation de ses prestations et notamment les dispositions de l'article L 519-6 du Code monétaire et financier ;