Article R519-19 du Code monétaire et financier
Article R519-18Article R519-20
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6

Commentaires • 13

1. Les obligations du courtier-IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) en crédit immobilier (fr)
lagbd.org · 28 avril 2026

Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […]

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2. Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements le délivrant. […] Pour aller plus loin : article L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […] Cependant, cette faculté n'est ouverte qu'aux ressortissants qui proposent des contrats de crédits immobiliers dans le cadre de leur activité de MEOBSP. […] Pour aller plus loin : articles L. 500-1, L. 519-3-3 et R. 519-19 du Code monétaire et financier. […]

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3. Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements le délivrant. […] Pour aller plus loin : articles L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […] Cependant, cette faculté n'est ouverte qu'aux ressortissants qui proposent des contrats de crédits immobiliers dans le cadre de leur activité de MNEOBSP. […] Pour aller plus loin : articles L. 500-1, L. 519-3-3 et R. 519-19 du Code monétaire et financier. […]

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Décisions • 18

[…] Vu les articles R 519-11-3, R 519-12, R 519-19 à R 519-26 du Code monétaire et financier ; Vues les pièces […] * DIRE ET JUGER que la société CREDIPRO France a résilié de manière abusive le contrat de franchise du 19 décembre 2020 dans des conditions vexatoires, mensongères et injustifiées ; […] Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaire courante, 27 septembre 2017, n° 2016016278

[…] — Elle soutient que, la société D E ne respecte pas les articles R519-19 et s. du Code Monétaire et Financier car, elle est intermédiaire en opération de banque pour la BNP PARIBAS LEASE et majore artificiellement le prix de son matériel à concurrence de la somme prétendument donnée pour que CRONOPRINT la rembourse à BNP PARIBAS LEASE qui elle- même doit la restituer à D via le mandat d'intermédiaire en opération de banque.

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 septembre 2022, n° 21/02952Confirmation

[…] « Vu les articles L 519-1 et R 519-2 du Code monétaire et financier, […] — le courtier-IOBSP, soumis à des règles juridiques spécifiques, dites « de bonne conduite » (articles L. 519-41 et suivants, R. 519-19 et suivants, du Code monétaire et financier), doit notamment respecter des dispositions particulières en matière de facturation

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Document parlementaire • 0

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