Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1564 du 15 décembre 2010 - art. 1
[…] vous sollicitez des délais de grâce pour quitter votre logement Vous sollicitez la suspension des opérations d'expulsion d'une durée de 3 mois à 3 ans notamment pour disposer d'un délai aux fins de trouver des solutions de relogement (Article L.613-1, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation) Vous êtes éligible à l'octroi de délai de grâce sans devoir justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […] Dans tous les cas, […] c'est-à-dire quand il reprend pour habiter l'immeuble lui-même ou pour y faire habiter un membre de sa proche famille. […] La procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. […]
Lire la suite…[…] Société [Localité 1] HABITAT (SEML) […] Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L,442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
[…] il y a lieu de constater en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que le bail litigieux s'est trouvé résilié de plein droit le 14 janvier 2023 du fait du décès de [Z] [H] et que [R] [H] et [O] [Y] se trouvent depuis cette date, occupants sans droit ni titre du logement à usage d'habitation sis [Adresse 1] situé à [Localité 4]. […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […]
[…] Une plainte ayant été déposée le 4 juin 2020 par Madame [C] [G], préposée de la société Grand Delta Habitat et responsable d'agence à l'encontre de Mme [J] [R], la bailleresse a initié une procédure en résiliation des bails aux torts de sa locataire, […] sollicite de la cour, au visa des articles 9, 15, […] de l'article 6 et 7-b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 442-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] au vu de sa déclaration d'appel à certaines dispositions du jugement mais qu'elle n'a pas fait appel du rejet des autres demandes, les dispositions de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile limitant la dévolution de l'appel aux seuls chefs critiqués.
[…] vous sollicitez des délais de grâce pour quitter votre logement Vous sollicitez la suspension des opérations d'expulsion d'une durée de 3 mois à 3 ans notamment pour disposer d'un délai aux fins de trouver des solutions de relogement (Article L.613-1, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation) Vous êtes éligible à l'octroi de délai de grâce sans devoir justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […] Dans tous les cas, […] c'est-à-dire quand il reprend pour habiter l'immeuble lui-même ou pour y faire habiter un membre de sa proche famille. […] La procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. […]
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