Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1564 du 15 décembre 2010 - art. 1
[…] vous sollicitez des délais de grâce pour quitter votre logement Vous sollicitez la suspension des opérations d'expulsion d'une durée de 3 mois à 3 ans notamment pour disposer d'un délai aux fins de trouver des solutions de relogement (Article L.613-1, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation) Vous êtes éligible à l'octroi de délai de grâce sans devoir justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […] Dans tous les cas, […] c'est-à-dire quand il reprend pour habiter l'immeuble lui-même ou pour y faire habiter un membre de sa proche famille. […] La procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. […]
Lire la suite…[…] Constater que [R] [H] et [O] [Y] sont occupants sans droit ni titre logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] au 1er étage, porte 11, […] Réserver la compétence du juge du céans pour liquider l'astreinte Dire et juger que le sort des biens mobiliers se trouve régi par les dispositions des articles L.433-1, […] le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […]
[…] intimée, sollicite de la cour, au visa des articles 9, 15, 16 et 132 du Code de Procédure Civile, […] 1729 et 1184 (ancien) du Code civil, de l'article 6 et 7-b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 442-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, de la Circulaire n° 98-92 du 13 octobre 1998, […] S'agissant du comportement de Mme [J] [R] à l'endroit du personnel de la société Grand Delta Habitat, il est produit la plainte déposée contre elle, le 4 juin 2020, pour harcèlement moral du personnel sur une période allant de juin 2018 à juin 2020. […] Condamne Mme [J] [R] à payer à la société Grand Delta Habitat la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
[…] vous sollicitez des délais de grâce pour quitter votre logement Vous sollicitez la suspension des opérations d'expulsion d'une durée de 3 mois à 3 ans notamment pour disposer d'un délai aux fins de trouver des solutions de relogement (Article L.613-1, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation) Vous êtes éligible à l'octroi de délai de grâce sans devoir justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […] Dans tous les cas, […] c'est-à-dire quand il reprend pour habiter l'immeuble lui-même ou pour y faire habiter un membre de sa proche famille. […] La procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. […]
Lire la suite…