Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Article L2213-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 46
Le juge administratif rappelle les pouvoirs du maire en matière de police des cimetières, définis aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales : Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ; que, selon l'article L.2213-13 du même code : Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […]
Lire la suite…- Concession·
- Cimetière·
- Maire·
- Justice administrative·
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- Collectivités territoriales·
- Monuments·
- Domaine public·
- Recours gracieux·
- Décision implicite
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, […]
Lire la suite…- Concession·
- Commune·
- Cimetière·
- Maire·
- Justice administrative·
- Préjudice moral·
- Famille·
- Funérailles·
- Père·
- Réparation du préjudice
3. Tribunal administratif de Montpellier, 31 mai 2016, n° 1404159
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » ; que l'article L. 2213-9 du même code dispose : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations (…) » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Cimetière·
- Justice administrative·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Pompes funèbres·
- Préjudice·
- Appel en garantie·
- Conclusion·
- Contentieux
Pour répondre, le Tribunal administratif commence par rappeler les dispositions de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu desquelles « Le maire assure la police des cimetières ». Au titre de ces pouvoirs de police, le maire, « [l]orsque l'étendue des cimetières le permet, (…) [concède] des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture » (art. […] L. 2223-13 du CGCT).
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