Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] la responsabilité de la commune ou de l'opérateur funéraire en cas de faute. ⚖️ 💡 Ce que vous allez apprendre dans cet article : ✅ Pourquoi une inhumation par erreur dans une concession funéraire n'est pas une emprise irrégulière ✅ Le rappel du rôle du maire dans la police des funérailles et des cimetières (art. […] L. 2213 -8 du CGCT) ✅ La responsabilité potentielle de la commune et de l'entreprise funéraire ✅ Les droits du concessionnaire et la reconnaissance d'un préjudice moral possible ✅ L'analyse complète de la décision de la Cour d'appel de Riom Une affaire rare et instructive pour tous les professionnels du secteur funéraire. 📖 Lire l'article […]
Lire la suite…Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ». […] L. 2213-8 à L. 2213-10). Cette fiche fait le point.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations (). ». […] 8. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » ; qu'aux termes de l'article L.2213-9 du même code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. » ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […] 8. […]
[…] références reconnues dans la fabrication d'articles funéraires, […] fondateurs des Pompes Funèbres Oihandorea. ✨ Une énergie incroyable et un parcours remarquable ! […] La Bobine Production #FunéraireParis2025 #pompesfunebres #evenementfuneraire #innovation #Simplifia #rencontres [ ARTICLE FUNÉRAIRE ✏️] Inhumation par erreur dans une concession : que dit la loi ? Une inhumation réalisée par erreur dans une concession funéraire peut-elle être considérée comme une emprise irrégulière ? […] L. 2213 -8 du CGCT) ✅ La responsabilité potentielle de la commune et de l'entreprise funéraire ✅ Les droits du concessionnaire et la reconnaissance d'un préjudice moral possible […]
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