Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La Haute juridiction judiciaire se réfère à l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, applicables en Polynésie française.Elle rappelle que selon le premier de ces textes, le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] L'inhumation s'effectue, aux termes de l'article R. 2213-32 du même code, après autorisation du représentant de l'État dans le département. Une fois réalisées, ces sépultures sont soumises « à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires » (art. L. 2213-10 du même code). […] La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d'un remembrement rural (articles L. 123-1 et suivants du code rural), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, […] Aux termes de l'article L. 2213-10 du même code, […] Enfin aux termes de l'article R 2213- 45 du même code dans sa rédaction résultant du décret susvisé du 26 septembre 2016 : » Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, […] Dans les autres cas, notamment l'exhumation, la présence d'un fonctionnaire n'est que facultative en vertu du dernier alinéa de l'article L 2213-14 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». L'article L. 2213-9 de ce code, […] les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Aux termes de l'article L. 2213-10 du même code, […] sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. ». Selon l'article R. 2213-44 du code précité, […]
[…] signataire de la décision attaquée, n'est pas compétent dès lors qu'il ne justifie pas d'une délégation du ministre de l'intérieur et qu'aux termes de l'article L.2213-10 du code général des collectivités territoriales, le maire était compétent ; que même si M. […] — que la décision méconnaît les dispositions de l'article L.2223-10 du code général des collectivités territoriales qui interdit les inhumations dans les lieux de cultes ; […] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.2213-9 du code général des collectivités territoriales qui interdit au maire d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances et du culte du défunt ;
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ». […] L. 2213-8 à L. 2213-10). Cette fiche fait le point.
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