Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 avril 2022, 21 juin 2022 et 26 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 mars 2023, non communiqué, M. D C, représenté par M^e Leloup, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « passeport-talent – création d’entreprise » ou, à défaut, « entrepreneur – profession libérale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté en contradiction avec les articles 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et L. 121-1 du code des relations entre les public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a sollicité un titre de séjour « passeport talent, création d’entreprise » et non le renouvellement de son titre de séjour « passeport talent, investisseur » ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet, qui vise les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondement de sa demande de titre de séjour, a apprécié sa demande au regard de l’article L. 421-18 du même code ;

— elle viole les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle viole les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d’éloignement :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elle sont insuffisamment motivées ;

— elle ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

— elle sont illégales en tant que fondées sur une décision illégale de refus de séjour ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Val-d’Oise confirme la décision contestée et produit les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Poyet, premier conseiller ;

— et les observations de M^e Fadier, substituant M^e Leloup, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant indien, né le 13 juillet 1987 à Kanpur en Inde, est entré en France, le 14 juin 2017, muni d’un visa de type « D ». Il s’est vu délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention « passeport talent » valable jusqu’au 3 août 2021 sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur. Le 14 août 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, a obligé l’intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui, justifiant d’un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d’une durée maximale de quatre ans. () ». Aux termes de l’article L. 421-18 du même code : « L’étranger qui procède à un investissement économique direct en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d’une durée maximale de quatre ans. () ». L’article R. 421-33 dispose que : « Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 421-16, l’étranger sollicite un avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d’entreprise. ». L’article R. 421-34 dispose que : « Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « prévue à l’article L. 421-16, l’autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction d’exercer une activité commerciale. ». Et aux termes de l’article R. 421-35 : « L’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent " prévue à l’article L. 421-18 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes : / 1° Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ; / 2° Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a obtenu, le 20 avril 2017, un visa « D » sur lequel figure la mention du 7° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « passeport talent – investisseur », alors en vigueur, et non celle du 5° de l’article L. 313-20 du même code, « passeport talent – start up entrepreneur », alors également en vigueur, qui correspondait pourtant à sa demande. Il s’est ensuite vu délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention « passeport talent – investisseur », valable jusqu’au 3 août 2021, sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non un titre de séjour portant la mention « passeport talent – start up entrepreneur », devenu « passeport talent – création d’entreprise », alors même que l’intéressé avait créé une entreprise individuelle à responsabilité limitée « Rideware », en octobre 2017, spécialisée dans l’importation de produits équestres en cuir. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. C, le préfet du Val-d’Oise a considéré qu’il n’avait aucun revenu français, que sa société avait accumulé des pertes fiscales, que son activité n’avait pas progressé et qu’il n’avait pas créé d’emploi. Ce faisant, le préfet a procédé à l’examen de sa demande sur le fondement des dispositions des articles L. 421-18 et R. 421-35 précitées, et non sur le fondement des dispositions des articles L. 421-16, R. 421-33 et R. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il n’est pas contesté que M. C sollicitait un titre en qualité de créateur d’entreprise et non en qualité d’investisseur. Par suite, M. C est fondé à soutenir que l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et à solliciter, pour ce motif, son annulation.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 2 mars 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation administrative de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :L’arrêté du 2 mars 2022 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’État versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bories, présidente,

M. B et M^me A, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023

Le rapporteur,

signé

M. B

La présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.