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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 déc. 2016, n° 2016L03714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L03714 |
Texte intégral
N° de Minute : 2016L04775
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE
Le 28 Décembre 2016, […]
N° de Rôle : 2016L03714 code t C N° de PC : 2016J01250
DEMANDEUR : St.
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]
DEFENDEUR :
SARL RHE
7 PI du 11 Novembre 1918
[…]
Activité : entreprise générale de bâtiment
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 802283291 / N° de Gest10n 201 5 B 9413 Représentant Légal : M. G M :
Domicilié : […]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Claude DUFAUR Juges : M. Yves FEDERSPIEL
M. Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assemientée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Décembre 2016
N° de PC : 2016J01250
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
« .
Par jugement en date du 6 JUILLET 2016 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL RHE une procédure collective et a désigné Me X Y 54 […] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu’il existe une procédure de sanctions en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
c tit à 3
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SARL RHE.
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 28 décembre 2017.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la chargede la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugemènt est signée par :
M. Claude DUFAUR, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
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