Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une des anciennes communes.
Les transferts de compétence entre les zones de police et de gendarmerie, fondés sur les articles R. 2214-1 et 2214-2 du code général des collectivités territoriales, permettent également une répartition des effectifs en fonction de la délinquance. […] Les articles précités prévoient en effet que le régime de la police d'Etat est établi dans les communes chefs-lieux de département et peut être établi dans les communes, ou ensembles de communes, dont la population, appréciée en tenant compte des flux saisonniers, est supérieure à 20 000 habitants et dont la délinquance présente les caractéristiques de celles des zones urbaines.
Lire la suite…Les transferts de compétence entre les zones de police et de gendarmerie, fondés sur les articles R. 2214-1 et 2214-2 du code général des collectivités territoriales, permettent également une répartition des effectifs en fonction de la délinquance. […] Les articles précités prévoient en effet que le régime de la police d'Etat est établi dans les communes chefs-lieux de département et peut être établi dans les communes, ou ensembles de communes, dont la population, appréciée en tenant compte des flux saisonniers, est supérieure à 20 000 habitants et dont la délinquance présente les caractéristiques de celles des zones urbaines.
Lire la suite…[…] police prévus par les dispositions des articles L 2212- 2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; […] 2 – Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MONTE CARLO demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur les causes et conséquences des désordres qui affectent la résidence à la suite des glissements de terrain intervenus début 2014 et de dire si cette situation est constitutive d'un danger grave ou imminent par glissement de terres au sens des dispositions de l'article L.2214-2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 2. La SCI Marquette Famille recherche la responsabilité de la commune d'Avignon sur le fondement de la carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police que le maire tient des articles L. 2212-2 et L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, et non à raison de fautes commises par le maire en sa qualité d'officier de police judiciaire reconnue par l'article L. 2122-31 du même code. […] Selon l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements … » et qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […] toute manifestation a été interdite dans un périmètre géographique précis et limité ; l'arrêté attaqué vise les articles L. 2212-2 et L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la mise en place du « plan Vigipirate rouge » ;
Ce qui évite le régime antérieur qui prévoyait un basculement vers le régime de la Police nationale (à supposer que le décret ne soit pas contraire à l'article L. 2214-2 du CGCT). Voici ce texte
Lire la suite…