Article L2214-2 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 114 du code rural, abrogé à la date de la décision prise par la commune, mais repris à l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, […] afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques » ; qu'aux termes de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]

[…] constitués par leur condamnation au profit des consorts F… prononcée par le juge judiciaire, l'impossibilité de louer la maison située sur la parcelle n° 79 et l'existence d'un préjudice moral, au demeurant non établi, ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de l'illégalité fautive de la décision implicite du maire de la commune de Plérin refusant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, ni du retard allégué mis par la commune pour mettre en oeuvre ces pouvoirs et faire réaliser, à ses frais, les travaux de confortement de la falaise située sur leur parcelle n° 68.