Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Commentaires • 12
idArticle=LEGIARTI000006390278&cidTexte=LEGITEXT000006070633">l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales, un cimetière peut être fermé dès lors que, dans le cadre d'une translation, un nouveau est aménagé sur le territoire communal. Le cimetière fermé reste dans l'état où il se trouve, sans que l'on puisse en faire usage pendant 5 ans.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la décision méconnaît l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales qui permet la poursuite des inhumations dans les cimetières ayant fait l'objet de translation comme celui de Ménerbes ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maire·
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- Urgence·
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- Légalité·
- Suspension
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même article ajouté par la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII combinés que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, […]
Lire la suite…- 2223-6 du cgct)·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Décision de fermeture d'un cimetière (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Police des cimetières·
- Compétence liée·
- 2236 du cgct)·
- Attributions
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 23 mars 2004, 01NT02007, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. […]
Lire la suite…- Cimetière·
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Des dispositions du code général des collectivités territoriales permettent aux contribuables d'exercer une action en justice – de plein contentieux non de légalité - au nom et pour le compte d'une collectivité, ou de tout autre entité, territoriale lorsque celle-ci, mise en demeure de le faire, néglige de pourvoir à la défense de ses intérêts. […] L. 6331-1 et L. 1251-54) relatives à cette question. […] Pour justifier leur refus les juges indiquent qu'en l'espèce le préfet, […] Vu le bref délai dans lequel est intervenu cet arrêté préfectoral, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'avait prononcée le premier juge. […] article 8.
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