Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
L. 321-1 à L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle) sont constitués dans le but de percevoir et de reverser aux artistes adhérents ou leurs ayants droit, les droits d'auteur et redevances qui leurs sont dus au titre de l'exploitation de leurs œuvres. […] Est d'abord critiqué, toujours à l'article 5, le sort particulier réservé aux auteurs et aux éditeurs du secteur du livre, pour lesquels l'article L. 132-17-8 du CPI prévoit que les accords conclus, portant sur divers sujets intéressant le secteur dont la reddition des comptes, sont conclus avec, seulement, […]
Lire la suite…[…] est une société civile gérant des intérêts privés, dont le régime dérogatoire aux règles posées par le code civil est inscrit au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. […] qui ne poursuivent aucun but lucratif, agissent pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres à qui il revient de veiller à leur bon fonctionnement au moyen des décisions collectives et des pouvoirs de contrôle interne qui leur sont reconnus. […] Les associés des SPRD disposent en effet d'un droit à l'information en application de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, […] qui fixe différentes modalités d'exercice de ce droit d'information, l'article R. 321-6-1 prévoit l'accès, […]
Lire la suite…L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'application aux sociétés de perception et de répartition des droits du régime de droit commun de l'article 1855 du code civil, […] en ajoutant une seule limite à ce droit tenant à ce qu'un associé ne peut pas obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même et en prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour la seule détermination des modalités d'exercice de ce droit. L'article R. 321-6-2 inséré au code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué prévoit en son premier alinéa que l'information des associés "est assurée dans le respect des limites posées par l'article L. 321-5 et des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, […]
[…] — Articles du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L 111-1, L112-1, L112-3, L122-1, L122-2, L131-4, L 132-1, L 132-5, L 132-12, L 132-21, L321-5, R 321-6-3, […] — de dire en effet que la méthode appliquée par la SACEM aux fins de répartition de redevances à l'ensemble de ses membres et des membres de ses homologues étrangères, à raison des diffusions effectuées au plan national de l'ensemble des oeuvres de tous genres dans les discothèques fixes ne porte nullement atteinte aux dispositions des articles L 131-4, L13221 ou L 321-5 du code de la propriété intellectuelle ou autres textes visés, non plus qu'aux article 4, 9 et 16 de ses statuts ;
[…] En sa qualité d'organisme de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes, son fonctionnement est régi par les articles L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par ses statuts et son règlement général. […] BS 5 […] Vu les articles L. […], L. 321-5, L. 323- 8, L. 323-9 et L. 324-1du code de la propriété intellectuelle ;
Éditeurs Il s'agit des personnes, qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 132-17 du CPI. […] d'assurer une exploitation permanente et suivie et la commercialisation de l'œuvre. […] Organismes de gestion collective Il s'agit des organismes de gestion collective visés de l'article L. 321-1 du CPI à l'article L. 321-5 du CPI. L'article 285 bis du CGI vise tous les organismes qui versent des droits sans autre distinction. […]
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