CJUE, n° C-400/23, Arrêt (JO) de la Cour, 16 janvier 2025
CJUE, Demande (JO) 29 juin 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 juillet 2024
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CJUE, Arrêt 16 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des conditions de la directive 2016/343

    La Cour a jugé que les dispositions de la directive permettent à une personne condamnée par défaut de demander un nouveau procès si les conditions requises n'étaient pas réunies, et que cette demande doit être examinée par une juridiction différente.

  • Accepté
    Droit à l'information sur les voies de droit

    La Cour a précisé que l'accusé doit être informé de son droit à un nouveau procès et des procédures à suivre pour en faire la demande, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

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2Procès par défaut et droit au nouveau procès : CJUE précise les conditions
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-400/23
Numéro(s) : C-400/23
Affaire C-400/23, VB II (Information sur le droit à un nouveau procès): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre VB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale – Article 10, paragraphe 1 – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale auprès d’une autorité judiciaire devant laquelle la personne jugée par défaut doit comparaître]
Date de dépôt : 29 juin 2023
Précédents jurisprudentiels : C-400/23
Identifiant CELEX : 62023CA0400
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Texte intégral

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