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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-400/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-400/23 |
| Affaire C-400/23, VB II (Information sur le droit à un nouveau procès): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre VB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale – Article 10, paragraphe 1 – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale auprès d’une autorité judiciaire devant laquelle la personne jugée par défaut doit comparaître] | |
| Date de dépôt : | 29 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0400 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1395 |
10.3.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre VB
[Affaire C-400/23 (1) , VB II (Information sur le droit à un nouveau procès)]
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale – Article 10, paragraphe 1 – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale auprès d’une autorité judiciaire devant laquelle la personne jugée par défaut doit comparaître)
(C/2025/1395)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Partie dans la procédure pénale au principal
VB
en présence de: Sofiyska gradska prokuratura
Dispositif
|
1) |
L’article 8, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lu en combinaison avec l’article 9 de cette directive, doit être interprété en ce sens que:
|
|
2) |
L’article 8, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 2016/343, lu en combinaison avec l’article 9 et l’article 10, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que: les exigences imposées par cette directive sont respectées lorsque la juridiction menant un procès par défaut apprécie elle-même, après avoir entendu tant l’accusation que la défense à ce sujet, si les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive sont réunies et, dans la négative, indique, dans la décision rendue par défaut, dont copie intégrale doit être remise à l’intéressé au moment où celui-ci est informé de cette décision ou rapidement après, que celui-ci a droit à la tenue d’un nouveau procès. |
|
3) |
L’article 8, paragraphe 4, seconde phrase, et l’article 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens que: ils s’appliquent non seulement en cas de condamnation par défaut, mais également en cas de relaxe par défaut. |
(1) JO C 329 du 18.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1395/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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