Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article R. 742-2 du CJA exige pourtant que les ordonnances mentionnent les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. […] relevons d'abord que les services publics d'eau et d'assainissement sont des services à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Et par ces motifs, […] dans les circonstances de l'espèce, des conclusions présentées par l'association syndicale libre du lotissement « Les Résidences de la Baie Orientale » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Aussi, le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d'un budget distinct, géré sous la forme d'une régie, dotée a minima de l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L.2221-11 et suivants, L2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Solignat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — que les créances sont justifiées au regard des articles L. 2224-1, 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées (…) 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; (…) ». Aux termes de l'article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ». L'article L. 2224-2 de ce code dispose, […]
[…] Code PCJA : 39-03-01-01; […] deuxièmement, la subvention forfaitaire d'exploitation méconnaît les dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; […] troisièmement, la convention litigieuse a été conclue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 2121-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] qu'en outre, la subvention forfaitaire d'exploitation n'est pas justifiée au regard des exigences posées par l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'en outre, les charges supplémentaires mentionnées à l'article 4 de l'avenant n°1 ne sont pas qualifiables de telles contraintes ; […]
Il en résulte une alternative : soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n'ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l'équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)
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