Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 de ce même code. […]
Lire la suite…L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ou CGCT). À ce titre, ils sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 2224-4 III Bis du Code Général des collectivités Territoriales ; […] Or il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de l'extrait du [Localité 4] LIVRE, que la somme de – 54 euros a été créditée sur le compte de la copropriété avec la mention « annulation facture colonnes montantes CITYA COGESIM ». De la même façon, la somme de – 648 euros a été créditée sur le compte précité avec la mention « remise commerciale sur honoraires CITYA COGESIM ». […] Par ailleurs, il ressort de l' extrait de compte 62 mentionne bien un crédit de 648 euros.
[…] 4°/ de lui allouer 30.000 F au titre des frais irrépétibles ; […] Sur le moyen tiré de la violation des articles L.2224-4 et L.2311-2 du code général des collectivités territoriales :
[…] présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L . 2333-76. […] 4 . […] mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales […]
L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales - CGCT). À ce titre, ils sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT. […] Ainsi, que ce soit en matière de création d'EPCI (art. […] L. 5211-5 III), d'extension de compétences (L. 5211-17) ou d'extension de périmètre de droit commun (L. 5211-18) ou dérogatoire (L. 5211-41-1, L. 5216-10 et L. 5215-40-1), en cas de transfert des compétences, l'établissement public de coopération intercommunale se trouve lié par les contrats souscrits par les communes dans les domaines des compétences transférées. […]
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