Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Condamnation de la commune à verser 5 000 euros au titre des frais de justice ( article L . 761-1 du Code de justice administrative). Les fondements juridiques invoqués étaient les suivants : En droit public : Article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] habilitant les collectivités à réaliser des travaux d'intérêt général ou d'urgence pour maîtriser les eaux pluviales. Article L. 2224 -8 du CGCT, […] sous la responsabilité du maire. […] Il a rappelé que : Les […]
Lire la suite…L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d'une compétence des communes en matière d'assainissement qui comprend des missions en matière d'assainissement collectif et non collectif. En application de l'article L. 2224-10 du CGCT, il incombe aux communes ou à leurs groupements de délimiter les zones d'assainissement collectif ou non collectif. Cette délimitation permet de déterminer les obligations de l'autorité gestionnaire du service dans chaque zone. […] En effet, conformément à l'article R. 2224-19 du CGCT, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 janvier 2020 ; […] Aux termes de la disposition 3D-1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne : " Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements / Les collectivités réalisent, en application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, […] conformément à l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme, en compatibilité avec le SCoT lorsqu'il existe ". […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […]
[…] conformément aux articles L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; […] ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique, […] 10. […] Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10. […] Aux termes de l'article R. 2224-10 dudit code : » Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-10; […] Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, indiquant que les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L.642-1 à 1.642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
Le service public administratif de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a été créé par la loi de finances pour 2015, qui l'a inscrit à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il recouvre d'une part la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines et d'autre part, le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics (article R.2226-1 du CGCT) et la délimitation des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la GEPU (article L. 2224-10 du CGCT). […] Par ailleurs, […]
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