Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article L2224-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.
Commentaires • 5
M. et Mme B... reprochent au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et entaché son jugement de dénaturation en jugeant qu'aucune carence ne pouvait être reprochée au syndicat. […] […] 2 Prises sur le fondement de l'habilitation législative figurant à l'article L. 2224-17 du CGCT. 3 Décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 4 CE 3e sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, M. et Mme C…, n° 331400, inédite.
Lire la suite…La section 2 a pour objet de mettre à jour des indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le rapport du maire prévu par l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, et de définir les autres conditions d'application de cet article.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales : « L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent (…) l'élimination des déchets des ménages » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-14 elles « assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret qu'elles peuvent, […]
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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[…] Voies navigables de France, qui oppose une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction saisie pour délimiter le domaine public fluvial, laquelle délimitation ne peut être prononcée que par voie d'arrêté préfectoral pris après enquête publique, soutient que la SOCIETE JCS INVESTISSEMENTS ne saurait invoquer la violation de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (article L. 373-6 dudit code mentionné par la requérante), dès lors que cet article ainsi que son interprétation doivent être retenus à la lumière de la directive 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0906126
[…] Considérant qu'il est constant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige a le caractère d'une imposition et non d'une redevance pour services rendus ; qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales, dont les articles L 2224-13 à 2224-17 définissent les règles applicable au service public des ordures ménagères et des déchets et dont l'article R 2224 précise que : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. […]
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En application de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « l'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent ». […] Le CGCT précise également au 16° de son article L. 3321-1 que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale », étant rappelé que la voirie est constituée de l'emprise de la route et de ses dépendances. […]
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