Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.
M. et Mme B... reprochent au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 2224 -13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et entaché son jugement de dénaturation en jugeant qu'aucune carence ne pouvait être reprochée au syndicat. […] (…) les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine » (nous soulignons). […] L. 2224-17 du CGCT. 3 Décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 4 CE […]
Lire la suite…541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1 – Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes ( article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998), […] complétée par la circulaire du 9 janvier 2003 (Annexe) II – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – Code général des collectivités territoriales (art. […] L 2224 -13 à L 2224-17 , L 2333-76 à L 2333-80, […] R 2224 -23 à R 2224 -28) – Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 […]
Lire la suite…[…] — que les propriétaires et affectataires du domaine public ont une obligation générale d'entretien qui comporte notamment « celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent » conformément aux dispositions de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'en admettant qu'il ne soit pas fondé à faire usage de son pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de la commune de La Celle-Saint-Cloud aurait dû faire dresser un procès-verbal de contravention de voirie et poursuivre le gérant du magasin « Mister Scooter » devant une juridiction judiciaire ; […]
[…] laquelle délimitation ne peut être prononcée que par voie d'arrêté préfectoral pris après enquête publique, soutient que la SOCIETE JCS INVESTISSEMENTS ne saurait invoquer la violation de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (article L. 373-6 dudit code mentionné par la requérante), […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 juin 2010 par laquelle le président de l'établissement public Voies navigables de France a refusé de résilier la concession domaniale octroyée à la SA Yachting Saint Germain et a refusé de mettre en œuvre la procédure de contravention de grande voirie à l'encontre de celui-ci ;
[…] Considérant qu'il est constant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige a le caractère d'une imposition et non d'une redevance pour services rendus ; qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales, dont les articles L 2224-13 à 2224-17 définissent les règles applicable au service public des ordures ménagères et des déchets et dont l'article R 2224 précise que : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. […]