Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Article L2252-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 70
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.
Commentaires • 21
L 1311-2 et s. Cgct). Si cette pratique ayant déjà permis la construction, comme ici, de mosquées est légale et que s'y ajoutent, même (art. L. 2252-4 Cgct), des possibilités de garanties publiques des emprunts cultuels « répondant à des besoins collectifs (sic) de caractère religieux », cela ne permet pas (encore) à la puissance publique d'accorder à titre gratuit des facilités de paiement susceptible d'être qualifiées de financements cultuels indirects. […] L 2121-12 CGCT) qui aurait dû impliquer de la part de la commune la transmission préalable à la délibération litigieuse de plusieurs éléments, ce qui retient surtout l'intérêt des juges parisiens – ici – est l'atteinte au principe dit constitutionnel de Laïcité au moyen d'un financement cultuel indirect.
Lire la suite…Ainsi l'article L. 2252-4 du CGCT, à l'origine taillé sur mesure pour la cathédrale d'Evry, dispose-t-il qu'une : […] Surtout, la construction d'édifices religieux par des associations cultuelles peut aujourd' […] ;hui faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif (BEA) de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), montage qui est devenu le plus usuel en ce domaine. […] L. 1311-2 du CGCT ; CAA, Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil sous Bois, n° 07VE01824, arrêt confirmé mais sous d'autres motifs par CE, Ass., 19/07/2011, 320796, Publié au rec.).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2007, 06MA03165, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la COMMUNE DE MONTPELLIER soutient, il est vrai, que plusieurs dispositions législatives permettent aux collectivités publiques de favoriser la construction de lieux de culte, notamment les articles L.1311-2 et L.2252-4 du code général des collectivités territoriales ; que toutefois il ne ressort pas du dossier que la commune aurait entendu faire application de l'une des procédures relatives à la construction des lieux de culte instituées par la loi ;
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[…] Ceci dit, des assouplissements non négligeables existent en matière de bâtiments et d'activités non directement cultuelles (voir par exemple article L. 2252-4 du CGCT, à l'origine taillé sur mesure pour la cathédrale d'Evry ; voir aussi l'art. […] L. 1311-2 de ce code ; voir aussi CAA Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil sous Bois, n° 07VE01824, arrêt confirmé mais sous d'autres motifs par CE, Ass., 19/07/2011, 320796, publié au rec.). […] Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »
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