Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 70
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.
L 1311-2 et s. […] Si cette pratique ayant déjà permis la construction, comme ici, de mosquées est légale et que s'y ajoutent, même (art. L. 2252-4 Cgct), des possibilités de garanties publiques des emprunts cultuels « répondant à des besoins collectifs (sic) de caractère religieux », cela ne permet pas (encore) à la puissance publique d'accorder à titre gratuit des facilités de paiement susceptible d'être qualifiées de financements cultuels indirects. […] L 2121-12 CGCT) qui aurait dû impliquer de la part de la commune la transmission préalable à la délibération litigieuse de plusieurs éléments, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la COMMUNE DE MONTPELLIER soutient, il est vrai, que plusieurs dispositions législatives permettent aux collectivités publiques de favoriser la construction de lieux de culte, notamment les articles L.1311-2 et L.2252-4 du code général des collectivités territoriales ; que toutefois il ne ressort pas du dossier que la commune aurait entendu faire application de l'une des procédures relatives à la construction des lieux de culte instituées par la loi ;
Notamment, aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; […] une conciliation des textes semble évidente : le service public, lui, est laïc (bien sûr !) […] Ceci dit, des assouplissements non négligeables existent en matière de bâtiments et d'activités non directement cultuelles (voir par exemple article L. 2252-4 du CGCT, à l'origine taillé sur mesure pour la cathédrale d'Evry ; voir aussi l'art. L. 1311-2 de ce code ; voir aussi CAA Versailles, […]
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