Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 4 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
Une délibération du conseil municipal d'une commune, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement. […] En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et L. 541-3 du code de l'environnement que le maire est compétent pour la lutte contre les dépôts irréguliers de déchets (CE, 13 octobre 2017, […] l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». […]
Lire la suite…[…] Vu 1°), sous le n° 185776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est … ; l' UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ; […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Solgne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune () ». Aux termes de l'article L. 2311-3 de ce code :
[…] qu'aux termes de l'article L.2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement tant en recettes qu'en dépenses. […] qu'aux termes de l'article R.211-5 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaqué : « Le décret prévu au second alinéa de l'article 2311-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. […] Sur les conclusions de la communauté de villes GARLABAN- HUVEAUNE-SAINTE-BAUME tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] difficultés de preuve…) ; un début de sanctions administratives via l'article L.541-3 du code de l'environnement. Hélas, l'article L.541-3 lui-même avait été jugé comme trop peu efficace : les délais de mise en œuvre étaient longs et l'amende administrative arrivait bien trop tard. […] Faisons le point avec Yann Landot dans cette vidéo de 12 mn 45 : NB : voir déjà autrefois la célèbre circulaire n° 85-02 du 04/01/85 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d'office aux frais du responsable (BOMET n° 146-85/4 du 13 mars 1985) Dans une affaire croquignolesque et qui, déjà, […] voir ici notre article). […] L. 2311-1 et s. puis L. 2312-1 et s. du CGCT) sous réserve, […]
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