Article L2311-6 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

Commentaires • 14

Afficher tout (14)

1. Conditions de reprise de l’excédent d’investissementAccès limité

Légibase · 7 avril 2017

2. Conditions de reprise de l’excédent d’investissementAccès limité

Légibase · 7 avril 2017

3. CRC, 19 février 2007, Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM)Accès limité

compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).