Article L2312-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L2312-1Article L2313-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Commentaires • 5

1. Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 septembre 2025

L'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature soit par fonction offrant ainsi une grande souplesse dans la gestion budgétaire des collectivités locales. En 2024, environ 90 % des budgets locaux ont été transmis de manière dématérialisée aux représentants de l'État par le biais de la plateforme Actes budgétaires. Sur cet exercice, le nombre de collectivités locales appliquant la nomenclature M 57 et ayant télétransmis leur budget s'élève à 43 200 (budget principal uniquement).

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2. Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 26 juin 2025

Dans le cadre de l'instruction M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. Dans celui de l'instruction M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. […]

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3. Collectivités Territoriales - Modalités De Vote Du Budget Des Communes Et Epci
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 20 février 2024

En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57.

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Décisions • 53

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2011, n° 0802181Non-lieu à statuer

[…] — que les documents fournis lors de la séance du 1 er avril 2008 sur le débat d'orientation budgétaire sont insuffisants ; que rien n'a été joint à la convocation ; que les documents fournis lors du débat ne répondent pas aux exigences de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] , qu'aux termes de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature.

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[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2025 et le 17 février 2026, la société civile immobilière FP Paris 19, représentée par M e Clémence, demande au tribunal : […] - le taux communal fixé de la taxe foncière sur les propriétés bâties est entachée d'illégalité par voie d'exception, dès lors que la délibération n° 2022-DFA 83 du 14 décembre 2022 portant hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2023 a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2312-3, D. 2312-3 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;

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[…] - le taux communal fixé de la taxe foncière sur les propriétés bâties est entachée d'illégalité par voie d'exception, dès lors que la délibération n° 2022-DFA 83 du 14 décembre 2022 portant hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2023 a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2312-3, D. 2312-3 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]

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Document parlementaire • 0

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