Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget est voté par nature pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Dans le cadre de l'instruction M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. Dans celui de l'instruction M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. […]
Lire la suite…En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57.
Lire la suite…[…] 18-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. […]
[…] Elle soutient que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus dès lors que le droit à l'information des élus ainsi que les règles sur le débat d'orientation budgétaire n'ont pas été respectées ; que la procédure de vote du budget a méconnu les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération attaquée ne comporte pas de mentions permettant de vérifier que le budget de l'année 2010 a été voté en équilibre, en application des dispositions de l'article […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Pringy et à la communauté de communes de Seine-Ecole.
[…] qu'à titre subsidiaire, la décision d'attribution du marché prise par le maire n'est pas entachée d'incompétence dès lors qu'une telle décision relève du champ d'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; que, le maire disposait, d'une telle délégation sur le fondement des délibérations des 3 avril 2008 et 8 octobre 2009 ; qu'en application de l'article L.2312-3 du code général des collectivités territoriales, la commune de Bron a fait le choix de voter son budget par nature et non par fonction ; qu'une somme de 3 755 000 euros était inscrite au budget primitif de 2010 en investissement ; […]
L'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature soit par fonction offrant ainsi une grande souplesse dans la gestion budgétaire des collectivités locales. En 2024, environ 90 % des budgets locaux ont été transmis de manière dématérialisée aux représentants de l'État par le biais de la plateforme Actes budgétaires. Sur cet exercice, le nombre de collectivités locales appliquant la nomenclature M 57 et ayant télétransmis leur budget s'élève à 43 200 (budget principal uniquement).
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