Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget est voté par nature pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Dans le cadre de l'instruction M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. Dans celui de l'instruction M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. […]
Lire la suite…En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57.
Lire la suite…[…] 18-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. » . Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, […] Aux termes de l'article L. 2312-3 du même code : « Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. […] Et enfin, aux termes de l'article D. 2312-3 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ». Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, […] Aux termes de l'article L. 2312-3 du même code : « Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. […] Et enfin, aux termes de l'article D. 2312-3 du même code, […]
L'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature soit par fonction offrant ainsi une grande souplesse dans la gestion budgétaire des collectivités locales. En 2024, environ 90 % des budgets locaux ont été transmis de manière dématérialisée aux représentants de l'État par le biais de la plateforme Actes budgétaires. Sur cet exercice, le nombre de collectivités locales appliquant la nomenclature M 57 et ayant télétransmis leur budget s'élève à 43 200 (budget principal uniquement).
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