Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget
Article L2312-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 9 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.
Commentaires • 4
Pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC), les collectivités ont ainsi l'obligation de constituer une régie en vertu de l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». […] Ainsi, sous le régime de la M14, selon l'article L.2312-3 du CGCT applicable par renvoi de l'article L.5211-36, les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants peuvent voter leur budget par nature ou par fonction. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. […] Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 2312-3 du même code : « (…) Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. […]
Lire la suite…- Budget annexe·
- Commune·
- Comptable·
- Forêt·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Principe·
- Service public·
- Recette·
- Vote
[…] 18-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
Lire la suite…- Budget·
- Vote·
- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Information·
- Taxe professionnelle·
- Règlement intérieur
3. Tribunal administratif de Melun, 1er février 2013, n° 1002425
[…] Elle soutient que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus dès lors que le droit à l'information des élus ainsi que les règles sur le débat d'orientation budgétaire n'ont pas été respectées ; que la procédure de vote du budget a méconnu les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération attaquée ne comporte pas de mentions permettant de vérifier que le budget de l'année 2010 a été voté en équilibre, en application des dispositions de l'article
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Équilibre·
- Conseil municipal·
- Vote du budget·
- Investissement·
- Conseil·
- Lieu
En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57.
Lire la suite…