Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
J'ai déjà exposé dans une série d'articles les mécanismes de l'appel et du pourvoi en cassation, et vous pouvez consulter ici celui consacré à la cassation. […]
Lire la suite…[…] En application de l'ancien article R 221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
[…] Il résulte de l'article R 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que lorsqu'il est appelé à connaître d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 €, ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le Tribunal d'Instance statue en dernier ressort. L'article R 221-37 du Code de l'Organisation judiciaire reprend cette disposition.
[…] Attendu que la demande de constatation de la résiliation du bail étant une demande indéterminée, il résulte de l'article R.221-37 du code de l'organisation judiciaire que le jugement du tribunal d'instance est susceptible d'appel;