Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
I. – (Abrogé).
II. – (Abrogé).
III. – La déclaration prévue en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour les majorations mentionnées aux articles L. 433-59 et L. 433-91 du même code est contrôlée par les agents de la commune. A cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
IV. – A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au III du présent article. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
V. – Le droit de répétition des majorations de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les majorations sont dues.
La commune est compétente pour assurer le recouvrement et suivre le contentieux dans les conditions mentionnées à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services.
pendant 7 jours
Cette taxe est due par l'exploitant de l'installation (Article L. 2333-92 du CGCT). Cet article dispose ainsi que : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, […] avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination […] Les communes ayant instauré une taxe d'enfouissement peuvent réclamer cette taxe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due (Article L. 2333-95, V. du CGCT). Articles similaires
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la société Valnor la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du même code qui prévoient que « le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bimont une somme de 2 000 euros, chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les sommes versées par la société Ikos à la commune de Bimont jusqu'à l'année 2018 ne présentent pas le caractère de dons mais s'apparentent à une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers ou assimilés, prévue par l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales ; […] — aucune prescription n'est intervenue, que ce soit au titre de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales ou de la loi du 31 décembre 1968.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de La Fare-Les-Oliviers une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commune a méconnu l'article L. 2333-95 IV du code général des collectivités territoriales lui permettant la rectification du titre exécutoire ; […] — l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales ne permettait pas d'instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage. […] 15. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du IV de l'article L.2333-95 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli.
L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. […] L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] Les communes limitrophes ne peuvent quant à elles recevoir moins de 10 % du produit. 24 Article L. 2333-93 du CGCT. 25 Premier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT. 26 Article L. 2333-94 du CGCT. 27 Dernier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT et article L. 2333-94 du CGCT. 5 réduit à 1,5 euro par la loi de finances pour 2007, puis relevé à 2 euros par la loi de finances pour 2025 28 . […] les déchets prévue par l'article L. 2333-92 du CGCT, et en a fixé le montant à 1,5 euro par tonne entrante.
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