Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la route., Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
Commentaires • 33
Décisions • 6
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 2 juillet 2020 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement et, d'autre part, d'annuler ce même décret.
—
[…] modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement et du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, les communes, établissements de coopération intercommunale et métropoles disposent de la faculté de substituer des forfaits post-stationnement, […] L'établissement public mentionné par ces dispositions est l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié.
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 4 et 21 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie , Sct. Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement , Art. R2333-120-1, Art. R2333-120-2, Sct. Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement, Art. R2333-120-3, Sct. Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-4, Art. R2333-120-5, Art. R2333-120-6, Art. R2333-120-7, Sct. Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-8, Art. R2333-120-9, Art. R2333-120-10, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant, Art. R2333-120-11, Art. R2333-120-12, Sct. Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire, Art. R2333-120-13, Art. R2333-120-14, Art. R2333-120-15, Sct. Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2333-120-16, Art. R2333-120-17, Sct. Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement, Art. R2333-120-18, Art. R2333-120-19
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe II
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7
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