Cour administrative d'appel de Nancy, 25 mars 2025, n° 25NC00679

TA Paris 25 octobre 2024

TA Châlons-en-Champagne
Annulation 4 février 2025

CAA Nancy
Désistement 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une mutation
Le tribunal administratif a jugé que les décisions du ministre étaient infondées et a ordonné leur annulation, reconnaissant ainsi le droit de Monsieur A à une mutation.
Accepté
Obligation de réexaminer la demande
Le tribunal a enjoint au ministre de réexaminer la demande de mutation, considérant que l'annulation des décisions précédentes justifiait cette injonction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 25 mars 2025, n° 25NC00679
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25NC00679
Décision précédente :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 février 2025, N° 2401479, 2402693, 2402823
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les décisions du 2 avril 2024 et du 17 septembre 2024 par lesquelles le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation et de lui enjoindre de réexaminer sa demande.

Par un jugement n°s 2401479, 2402693, 2402823 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces décisions et enjoint au ministre de l’intérieur de faire droit à la demande de mutation présentée par M. A.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00679, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2025 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. A.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande à la cour de donner acte du désistement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00680, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande à la cour de donner acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ".

2. Les désistements de ses requêtes par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M. B A.

Fait à Nancy, 25 mars 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti

N°s 25NC00679, 25NC00680